Les autorités algériennes ont officiellement lancé la procédure de régularisation définitive de certains véhicules importés d’Europe dans un cadre exceptionnel. Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel, fixe les conditions et les démarches permettant aux propriétaires concernés de mettre définitivement en conformité la situation administrative et douanière de leurs véhicules.
Le texte, signé conjointement par les ministres des Finances, des Transports, de l’Énergie et des Mines ainsi que de la Justice, concerne les véhicules importés par des ressortissants étrangers sous le régime de l’admission temporaire pour des motifs exceptionnels ou humanitaires. Ces véhicules avaient ensuite été immatriculés et cédés sans que l’ensemble des formalités prévues par la réglementation n’ait été entièrement accompli.
La mesure s’applique à deux catégories de véhicules. La première concerne ceux qui avaient été saisis par les services compétents avant de bénéficier d’une régularisation provisoire. La seconde vise les véhicules introduits en Algérie avant le 3 juin 2021 et qui n’ont jamais fait l’objet d’une saisie, sous réserve qu’ils figurent sur les listes établies par les autorités compétentes.
En revanche, certains propriétaires restent exclus de cette opération. Les véhicules ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive de confiscation ou d’une transaction définitivement clôturée ne pourront pas bénéficier de cette régularisation exceptionnelle.
L’une des principales nouveautés du dispositif est la création d’un nouveau document baptisé « titre de circulation définitif ». Délivré par les services des douanes, ce document remplacera le certificat modèle 846 et permettra aux propriétaires d’accomplir les démarches nécessaires auprès des différentes administrations afin d’obtenir l’immatriculation définitive de leur véhicule. Ce titre de circulation ne sera toutefois valable que pendant une durée maximale de 30 jours à compter de sa délivrance.
Pour les véhicules ayant déjà bénéficié d’une régularisation provisoire après une saisie, la procédure débute auprès des services des douanes territorialement compétents. Le propriétaire devra remettre le titre de circulation provisoire original ainsi qu’un justificatif attestant du paiement d’une somme correspondant à 5 % de la valeur du véhicule. Après vérification du dossier, les services douaniers délivreront le titre de circulation définitif.
Le propriétaire devra ensuite présenter son véhicule aux services des mines afin qu’un contrôle de conformité soit effectué. Une fois cette étape validée, il pourra déposer un dossier complet auprès des services chargés de l’immatriculation afin d’obtenir la carte grise définitive.
Pour les véhicules introduits en Algérie avant le 3 juin 2021 sans avoir été saisis, la procédure diffère légèrement. Le propriétaire devra déposer une demande de régularisation auprès des douanes accompagnée de la carte d’immatriculation du véhicule et s’acquitter d’un montant forfaitaire fixé à 5 % de la valeur estimée du véhicule. Cette valeur sera déterminée par les services des douanes et cette contribution couvrira l’ensemble des droits de douane, taxes à l’importation et autres frais liés à la régularisation.
Une fois le paiement effectué, les douanes délivreront le titre de circulation définitif. Le véhicule devra ensuite être présenté aux services des mines pour le contrôle de conformité avant que le propriétaire ne puisse finaliser son dossier auprès des services chargés de l’immatriculation.
Le nouvel arrêté prévoit également des dispositions particulières pour les véhicules saisis puis vendus aux enchères avant qu’une décision de justice définitive ne soit rendue. Les anciens propriétaires pourront récupérer le produit de la vente déposé auprès des services des douanes, après déduction du prélèvement forfaitaire de 5 % destiné à couvrir les droits et taxes applicables à l’importation.
Pour bénéficier de ce remboursement, les intéressés devront déposer une demande auprès du receveur des douanes compétent en joignant notamment une copie du jugement définitif, dans le respect des dispositions prévues par la loi de finances 2022.
Enfin, le texte précise que les services relevant du ministère de l’Intérieur seront chargés d’informer les propriétaires des véhicules concernés afin qu’ils puissent accomplir les démarches de régularisation dans les délais prévus. Les sommes perçues dans le cadre de cette opération seront comptabilisées conformément aux règles de la comptabilité publique.
Avec cette décision, les pouvoirs publics souhaitent mettre un terme à des situations administratives parfois anciennes tout en offrant un cadre juridique clair permettant aux propriétaires concernés de régulariser définitivement leurs véhicules importés d’Europe.