Le gouvernement algérien prévoit d’accorder un avantage fiscal aux professionnels qui privilégient les paiements électroniques dans leurs activités. Inscrite à l’article 133 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, cette mesure prévoit une réduction d’impôt de 10 % pour les contribuables remplissant certaines conditions, notamment celle d’encaisser au moins la moitié de leurs recettes par voie électronique.
À travers cette disposition, les pouvoirs publics souhaitent encourager les commerçants et les professionnels à réduire leur dépendance aux paiements en espèces. L’objectif est de développer les transactions électroniques, d’améliorer la traçabilité des opérations financières et de faciliter le suivi des revenus déclarés par les contribuables.
Le dispositif concerne deux catégories de contribuables : ceux soumis à l’impôt forfaitaire unique (IFU) et les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu global (IRG) au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’adresse ainsi à des profils professionnels différents, dont les petits exploitants et les personnes exerçant une activité libérale.
Une réduction d’impôt conditionnée au recours au paiement électronique
Selon les dispositions présentées dans le PLF 2027, les contribuables concernés devront justifier qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes professionnelles proviennent d’encaissements électroniques pour bénéficier de la réduction fiscale.
Cette condition place la part des paiements électroniques dans les recettes au cœur du dispositif. Les professionnels devront donc être en mesure de démontrer que le seuil exigé est atteint pour prétendre à cet avantage.
La mesure prévoit également une obligation documentaire. Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction devront joindre à leur déclaration annuelle les justificatifs attestant les paiements reçus par voie électronique. Ces documents permettront à l’administration fiscale de vérifier le respect des conditions prévues par le texte.
Le projet prévoit une application de cette incitation aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. La mesure est donc conçue pour accompagner le développement des paiements électroniques sur plusieurs exercices, sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances et des dispositions finalement retenues.
Quels contribuables sont concernés par cette mesure ?
Le dispositif vise, d’une part, les contribuables relevant de l’impôt forfaitaire unique. Ce régime concerne certaines activités professionnelles répondant aux conditions prévues par la législation fiscale algérienne.
D’autre part, la réduction est destinée aux personnes imposées à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette catégorie peut notamment concerner des professionnels libéraux dont les revenus sont issus d’activités ne relevant pas des bénéfices commerciaux.
Pour ces contribuables, le recours aux moyens de paiement électroniques pourrait ainsi présenter un intérêt fiscal supplémentaire. Toutefois, l’accès à la réduction ne serait pas automatique : il dépendrait du respect du seuil de 50 % et de la présentation des justificatifs exigés.
Le texte présenté ne signifie pas pour autant que les paiements en espèces seront supprimés. Il prévoit plutôt un mécanisme d’incitation financière destiné à modifier progressivement les habitudes d’encaissement des professionnels.
Le gouvernement veut améliorer la traçabilité des transactions
La place importante des espèces dans les échanges commerciaux constitue l’un des motifs avancés par les pouvoirs publics pour justifier cette mesure. Les paiements en liquide rendent parfois plus difficile le suivi des opérations et la reconstitution du chiffre d’affaires réellement réalisé par les professionnels.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement souligne notamment les difficultés liées à la traçabilité des transactions et les risques de sous-déclaration des revenus. Une utilisation plus importante des paiements électroniques doit permettre de disposer de données plus facilement vérifiables sur les encaissements.
En encourageant les professionnels à recourir davantage aux moyens de paiement électroniques, l’État cherche donc à renforcer la transparence des opérations financières et à améliorer le suivi des recettes déclarées. Cette orientation s’inscrit également dans la volonté de développer les services financiers numériques et d’élargir l’utilisation des circuits bancaires.
Un nouvel outil pour accélérer la transition vers les paiements électroniques
Avec cette réduction d’impôt envisagée, le gouvernement algérien entend agir sur les décisions économiques des contribuables en associant l’adoption des paiements électroniques à un avantage fiscal concret. Les professionnels qui remplissent les conditions prévues pourraient ainsi bénéficier d’une baisse de leur impôt en contrepartie d’une part plus importante de recettes encaissées électroniquement.
L’efficacité du dispositif dépendra toutefois de sa mise en œuvre, de la capacité des professionnels à accéder aux moyens de paiement concernés et du respect des conditions administratives fixées. Le seuil de 50 % constitue notamment un élément déterminant pour les contribuables qui souhaitent profiter de cette incitation.
À ce stade, la mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027. Ses modalités définitives dépendront donc du texte adopté. Si elle est maintenue, cette disposition pourrait constituer un levier supplémentaire pour encourager les commerçants, les petits exploitants et les professions libérales à intégrer davantage le paiement électronique dans leurs activités quotidiennes.