Face à la multiplication des activités commerciales informelles, l’Algérie franchit une nouvelle étape en matière de régulation économique. Une décision ministérielle conjointe, émanant des ministères des Finances et du Commerce intérieur, vient instaurer un dispositif de contrôle renforcé à l’encontre des individus réalisant de manière répétitive des opérations à but lucratif sans être officiellement enregistrés. Cette initiative vise à étendre l’assiette fiscale nationale, tout en imposant des droits et taxes sur les transactions exercées en dehors du cadre légal habituel.
Selon le texte publié dans le dernier Journal officiel, la nouvelle décision précise que les activités concernées sont celles effectuées de façon régulière et répétitive par des personnes physiques, même en l’absence d’un registre de commerce. Le critère retenu pour qualifier une activité de récurrente repose sur la réalisation d’au moins trois transactions de nature similaire au cours de la même année civile. Chaque transaction, selon la décision, doit répondre aux critères commerciaux définis par le code de commerce en vigueur. Ainsi, toute personne procédant de manière répétée à des ventes, prestations de services ou autres formes de transactions commerciales similaires est désormais passible d’une imposition même sans statut officiel.
La mission de contrôle et d’évaluation de ces activités est confiée aux agents de l’administration fiscale, qui useront de tous les moyens de vérification autorisés par la législation fiscale actuelle. Lorsqu’une activité non déclarée est repérée, un premier avertissement officiel est adressé à l’intéressé sous forme d’une mise en demeure conforme aux modèles standards de l’administration fiscale. Ce premier avis vise à offrir la possibilité de régulariser la situation sans pénalité supplémentaire. Si l’intéressé ignore cette première alerte, une seconde mise en demeure lui sera envoyée. Le non-respect de ces deux avertissements entraînera l’établissement d’un procès-verbal de constatation, documentant l’infraction et scellant officiellement la non-conformité.
Dans des situations où les agents fiscaux constatent une répétition manifeste des transactions au-delà de trois occurrences, le procès-verbal peut être dressé sans nécessiter d’avertissement préalable. Ce constat immédiat permet de répondre rapidement aux cas flagrants d’activités commerciales dissimulées, en particulier lorsque l’évidence de la récurrence est établie.
Toutes les constatations effectuées par les agents sont transmises, dans un délai maximal de trente jours après leur établissement, aux services régionaux compétents du ministère du Commerce intérieur. Cette coordination entre les deux départements ministériels garantit un suivi rigoureux et une gestion efficace des dossiers relatifs aux commerçants cachés. Les individus identifiés seront alors assujettis aux droits et taxes définis par la législation en vigueur, conformément aux textes légaux relatifs aux transactions commerciales et aux obligations fiscales.
Il est important de souligner que cette décision sur les activités informelles en Algérie a été prise en vertu de l’article 115 de la loi de finances de 2022 et s’inscrit dans une démarche plus large de formalisation de l’économie nationale. Elle entend lutter contre l’économie informelle, souvent perçue comme un frein au développement économique, tout en assurant une équité entre les opérateurs économiques respectueux de la loi et ceux qui tentent de contourner leurs obligations fiscales.
Sans porter atteinte aux autres dispositions législatives et réglementaires existantes, cette décision sur les activités informelles en Algérie met en lumière une volonté ferme de l’État algérien de responsabiliser les acteurs économiques informels. Elle traduit également une ambition de renforcer la transparence économique et de garantir l’égalité devant la fiscalité pour tous les citoyens. Désormais, la répétition non déclarée d’activités commerciales, même de faible ampleur, expose à des sanctions concrètes, engageant les individus concernés à s’inscrire dans le cadre légal prévu pour toute activité lucrative.