Le Fisc français vient de franchir une étape importante en matière de justice sociale et patrimoniale. Les femmes divorcées ou séparées, notamment les Algériennes vivant en France, bénéficient désormais plus largement d’une décharge des dettes fiscales contractées par leurs ex-conjoints ou partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) ayant fraudé l’administration. Cette évolution constitue une avancée majeure pour de nombreuses femmes, souvent piégées dans des situations financières difficiles après une séparation.
En France, le principe de solidarité fiscale repose sur l’article 1691 bis du Code général des impôts. Selon cette règle, les couples mariés ou pacsés sont tenus de payer solidairement l’impôt sur le revenu, tant qu’ils sont soumis à une imposition commune, ainsi que la taxe d’habitation pour les résidences secondaires s’ils cohabitent. Cependant, cette obligation peut entraîner de lourdes conséquences pour l’un des partenaires, notamment en cas de fraude fiscale commise par l’autre. En effet, même après une séparation, l’administration fiscale peut exiger le remboursement des dettes auprès des deux parties, plaçant ainsi la personne innocente dans une situation de grande précarité.
Pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, vivant séparément et ayant des déclarations fiscales distinctes, cette solidarité n’est pas appliquée. Mais pour les autres configurations, les femmes, en particulier, se retrouvent souvent en première ligne face à ces dettes. C’est dans ce contexte que l’association Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale a joué un rôle clé en militant pour une réforme plus équitable.
La loi du 31 mai, adoptée pour assurer une justice patrimoniale au sein des familles, a apporté des changements significatifs en permettant une multiplication des décharges fiscales. Ce texte, renforcé par des instructions fiscales publiées le 8 juillet dernier, offre désormais une meilleure protection aux femmes séparées. Les données parlent d’elles-mêmes : depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, 165 décharges ont été accordées, contre seulement 23 refusées. Ce taux de succès, atteignant 88 %, marque une amélioration spectaculaire par rapport aux années précédentes, où il se situait à 49 % en 2022 et à 39 % l’année précédente.
Selon l’association, cette avancée a permis d’annuler près de 60,6 millions d’euros de dettes fiscales, dont 59,7 millions ont été directement réaffectés à la charge des conjoints ou partenaires fraudeurs. Ce résultat montre que la solidarité fiscale, lorsqu’elle est détournée à des fins frauduleuses, peut être corrigée de manière juste et équilibrée, sans pénaliser les victimes innocentes de ces pratiques.
Thomas Cazenave, ancien ministre délégué chargé des Comptes publics, avait souligné, lors d’une intervention au Sénat en mai dernier, que malgré les dispositifs en place, l’administration fiscale pouvait encore réclamer des dettes aux conjoints innocents. Ce constat avait renforcé la nécessité d’une réforme approfondie, répondant aux demandes des juristes et des militantes féministes, qui dénonçaient depuis longtemps l’injustice de la solidarité fiscale dans les cas de fraude.
L’impact de cette réforme va au-delà des chiffres. Pour de nombreuses femmes, elle représente une véritable bouée de sauvetage, leur permettant de se reconstruire financièrement et psychologiquement après des séparations souvent marquées par des abus économiques. Les Algériennes de France, qui forment une part significative des immigrées vivant dans l’Hexagone, sont particulièrement concernées par cette évolution. En effet, issues parfois de milieux modestes et confrontées à des obstacles administratifs ou culturels, elles étaient souvent parmi les plus vulnérables face aux conséquences de la solidarité fiscale.
Les nouvelles dispositions légales, bien qu’elles ne résolvent pas tous les problèmes liés à la fraude ou aux inégalités patrimoniales, constituent un pas dans la bonne direction pour de nombreuses algériennes établies en France. Elles témoignent de la volonté de l’État français de rendre son système fiscal plus juste et d’apporter un soutien concret à celles qui en ont le plus besoin.
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