La rédaction de DNAlgérie a reçu une contribution signée par Me Fayçal Megherbi, avocat, revenant sur une décision importante rendue par le tribunal administratif concernant un refus de régularisation et d’obtention d’un premier titre de séjour fondé sur plus de dix ans de présence en France et entaché d’un défaut de motivation. Dans cette analyse, l’avocat détaille les circonstances de l’affaire et les enseignements juridiques à en tirer.
Selon Me Megherbi, « M. LM, ressortissant tunisien né en 1973, présent en France depuis 1993 selon ses déclarations, avait sollicité le 9 juillet 2024 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention “vie privée et familiale” auprès du préfet de police de Paris ». L’intéressé invoquait notamment la durée exceptionnelle de sa présence sur le territoire français, soit plus de trente ans, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Face au silence de l’administration, une décision implicite de rejet est née le 9 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R. 432-1 du CESEDA, qui prévoit que « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Me Megherbi souligne que son client a alors exercé les voies de recours appropriées, en demandant la communication des motifs de ce refus implicite. « Par un courrier du 2 novembre 2024, reçu le 27 janvier 2025, nous avons sollicité la communication des motifs de la décision », précise-t-il.
Or, aucun motif n’a été transmis par la préfecture de police de Paris. L’administration n’a pas davantage produit de mémoire en défense devant le tribunal. Dans sa décision, la juridiction administrative relève que « le requérant soutient, sans être contredit par le préfet de police de Paris, que ce dernier n’a pas répondu à ce courrier ». Dès lors, le tribunal considère que la décision implicite de rejet est entachée d’un défaut de motivation.
Me Fayçal Megherbi insiste sur la portée de cette analyse : « Lorsque l’administration refuse un droit aussi fondamental que celui au séjour, elle doit être en mesure d’en exposer clairement les raisons. Le défaut de motivation constitue une atteinte aux garanties procédurales prévues par le code des relations entre le public et l’administration ». En effet, l’article L. 211-2 de ce code impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, en particulier lorsqu’elles restreignent l’exercice des libertés publiques.
Le tribunal administratif n’a pas jugé nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés, notamment la méconnaissance de l’article L. 435-1 du CESEDA, l’erreur manifeste d’appréciation ou encore la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale. « Le juge a considéré que le seul défaut de motivation suffisait à entraîner l’annulation de la décision », souligne l’avocat.
En conséquence, la juridiction a annulé la décision implicite de rejet et a enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. LM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Cette injonction constitue un point central de la décision. « Le tribunal rappelle ainsi que l’administration ne peut se retrancher derrière son silence pour échapper à son obligation d’examiner sérieusement une situation individuelle », observe Me Megherbi.
Pour l’avocat, cette affaire illustre les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers présents de longue date en France. « La régularisation au titre des dix ans de présence ne relève pas d’un droit automatique, mais l’administration doit motiver ses refus et apprécier concrètement chaque situation », rappelle-t-il. Il estime que cette décision constitue un rappel salutaire des exigences de transparence et de respect des droits procéduraux.