À partir de 2026, une nouvelle amende de 150 euros sera appliquée en France à tous les propriétaires n’ayant pas respecté l’obligation de déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers, y compris les Algériens. Cette sanction, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation et de fiabilisation des données fiscales, concerne aussi bien les citoyens français que les ressortissants étrangers, y compris les nombreux Algériens possédant un bien sur le territoire français. L’annonce a été faite le 10 avril 2025 par la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, lors d’une conférence de presse organisée à Bercy à l’occasion du lancement de la campagne de déclaration des revenus.
L’objectif de cette déclaration est simple : permettre à l’administration fiscale de savoir qui occupe quel bien immobilier. Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur le site officiel Impots.gouv.fr, a été lancé en 2023 afin de faciliter la collecte de ces informations. Toutefois, malgré les campagnes de sensibilisation et les relances envoyées par les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), une part significative des propriétaires ne s’est pas encore conformée à cette obligation. Selon les chiffres communiqués par la ministre, 12 % des propriétaires n’ont pas effectué cette démarche, et ce taux grimpe à 22 % chez ceux qui possèdent plus de 200 biens – une catégorie qui inclut souvent des personnes morales comme les sociétés et les associations.
Le Code général des impôts, dans son article 1770 terdecies, prévoit une sanction de 150 euros « par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration ». Cette pénalité s’appliquera également en cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations. Toutefois, elle ne pourra être réclamée si une autre amende ou majoration plus élevée est déjà appliquée pour les mêmes faits.
L’introduction de ce dispositif fait suite à la réforme de la taxe d’habitation. Supprimée depuis le 1er janvier 2022 pour les résidences principales, cette taxe reste néanmoins applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. Le service de déclaration d’occupation a donc été conçu pour mieux identifier ces biens et ajuster la fiscalité en conséquence. Néanmoins, sa mise en place a été entachée de dysfonctionnements techniques, relevés par la Cour des comptes dans un rapport publié en janvier 2025.
Les personnes concernées – qu’elles résident en France ou à l’étranger – doivent être particulièrement attentives. Tout changement de situation concernant l’occupation d’un logement intervenu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 doit être signalé à l’administration avant le 1er juillet 2025. Passé ce délai, les sanctions tomberont, sans exception liée à la nationalité ou au statut de résident. Pour les ressortissants algériens possédant des biens en France, cela signifie qu’une simple omission administrative peut désormais se traduire par une amende de 150 euros par bien.
Cette mesure pourrait toucher un nombre important d’Algériens, notamment ceux établis depuis plusieurs années dans l’Hexagone ou ayant investi dans l’immobilier pour des raisons patrimoniales ou familiales. Beaucoup d’entre eux, par méconnaissance de cette obligation ou en raison de la complexité du service en ligne, risquent de se retrouver en infraction sans l’avoir voulu. Les autorités françaises insistent donc sur la nécessité pour tous les propriétaires, français comme étrangers, de mettre à jour leurs déclarations à temps.
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