Une nouvelle décision du tribunal administratif de Nantes vient rappeler que les refus de visa ne sont pas définitifs et peuvent être contestés avec succès lorsqu’ils reposent sur une motivation insuffisante ou une appréciation erronée de la situation des demandeurs. Dans une contribution consacrée à cette affaire, et transmsise à la rédaction de DNAlgérie, l’avocat Me Fayçal Megherbi souligne d’ailleurs que « en cas d’abus et d’erreur d’appréciation des Bureaux des visas, les refus de visa peuvent et doivent être contestés devant les juridictions compétences ».
L’affaire concerne un couple de ressortissants algériens, M. OP, né en 1950, et Mme LM, née en 1956, mariés depuis 1978. Tous deux avaient sollicité auprès du consulat de France à Alger un visa de long séjour en qualité d’ascendants à charge d’un ressortissant français, leur fils. Mais leurs demandes ont été rejetées le 3 mars 2024 par l’autorité consulaire française en Algérie. Estimant que ces décisions étaient injustifiées, ils ont engagé un recours administratif puis une procédure devant la justice administrative.
Dans leur requête, les deux demandeurs ont demandé « d’annuler la décision de l’autorité consulaire française à Alger (…) leur refusant un visa d’entrée et de séjour en qualité d’ascendant d’un ressortissant français ». Ils ont également sollicité que le ministère de l’Intérieur soit contraint de délivrer le visa dans un délai d’un mois, « sous astreinte de 200 euros par jour de retard ».
Comme l’exige la procédure en matière de refus de visa, le couple a d’abord saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Cette étape constitue un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge. Le recours a été enregistré le 21 mars 2024, mais aucune réponse explicite n’a été rendue dans les délais. Conformément aux règles administratives, ce silence équivaut à une décision implicite de rejet.
C’est cette décision implicite, née le 21 mai 2024, qui a été contestée devant le tribunal administratif de Nantes. Les requérants ont fait valoir que le refus de visa reposait sur des motifs insuffisamment précis et qu’il comportait plusieurs erreurs d’appréciation. Ils ont notamment soutenu que « les informations communiquées sont fiables et complètes » et qu’ils justifient être « à la charge de leur fils de nationalité française », lequel dispose des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.
Dans leur argumentation, ils ont également invoqué des principes fondamentaux liés à la vie familiale, estimant que la décision administrative « méconnaît l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
De son côté, le ministère de l’Intérieur a demandé le rejet des requêtes. L’administration a notamment soutenu que le refus pouvait se justifier par « le défaut de qualité d’ascendant à charge » des demandeurs, estimant que les conditions légales n’étaient pas démontrées.
Le tribunal administratif de Nantes a toutefois estimé que la décision contestée présentait un défaut de motivation. Les juges ont rappelé que l’administration doit expliquer de manière précise les raisons d’un refus de visa afin que les demandeurs puissent comprendre et contester la décision. Or, dans cette affaire, la justification retenue par les autorités évoquait simplement « le caractère incomplet et/ou non fiables des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ».
Pour le tribunal, un tel motif ne permet pas de connaître précisément les raisons du refus. Les juges ont ainsi estimé que « un tel motif ne comporte pas, de manière suffisamment précise, les considérations de fait permettant (…) de contester utilement la décision ». Cette insuffisance de motivation constitue une irrégularité au regard des règles du droit administratif.
Les juges ont également rejeté l’argument de l’administration visant à substituer un nouveau motif pour justifier le refus de visa. Selon le tribunal, l’administration ne peut pas corriger a posteriori une décision mal motivée en invoquant une nouvelle justification pendant la procédure judiciaire. Une telle substitution ne peut pas « remédier au vice de forme résultant (…) de l’insuffisance de motivation de cette décision ».
Au regard de ces éléments, le tribunal administratif de Nantes a donné raison aux requérants. Les juges ont estimé que « M. OP et Mme LM sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée ». La juridiction a donc prononcé l’annulation de la décision implicite de la Commission de recours contre les refus de visa.
Toutefois, cette décision ne signifie pas automatiquement que les visas seront délivrés. Le tribunal a ordonné au ministère de l’Intérieur de procéder à un nouvel examen du dossier. Plus précisément, il a été enjoint à l’administration « de faire procéder au réexamen des demandes de visa (…) dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ».