Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a récemment rendu une décision importante concernant le refus de renouvellement de titre de séjour d’une ressortissante algérienne, Mme KL, en date du 5 décembre 2024. Cette décision, qui a été prise à la suite d’une requête introduite par l’avocat Me Fayçal Megherbi, a conduit à la suspension de l’exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel avait refusé de délivrer un titre de séjour à Mme KL, et a ordonné la réévaluation de sa situation administrative.
Mme KL, une jeune femme algérienne, était entrée en France en 2016 avec sa famille. Elle avait alors été titulaire d’un document de circulation pour étranger mineur. Après plusieurs années de scolarisation en France et un parcours marqué par son insertion professionnelle, elle avait demandé le 19 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Cependant, cette demande a été rejetée par le préfet le 19 août 2024, le contraignant à quitter le territoire français. Cette décision a été contestée par Mme KL, qui a saisi le juge des référés pour qu’il suspende l’exécution de cette décision administrative et ordonne un réexamen de sa situation.
Dans le cadre de cette procédure, Mme KL invoquait plusieurs arguments pour justifier de la nécessité de la suspension de la décision du préfet. Elle soulignait que sa situation était particulièrement urgente, arguant que le refus de renouvellement de son titre de séjour aurait des conséquences graves et immédiates sur sa vie personnelle et professionnelle. En effet, Mme KL est scolarisée depuis son arrivée en France et travaille désormais en tant qu’employée dans un commerce, ce qui démontre son intégration dans le tissu social et économique du pays. Le fait de la contraindre à retourner en Algérie, alors qu’elle bénéficie d’un parcours d’insertion en France, constituerait une atteinte grave à ses droits.
Le juge des référés, en se basant sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé que l’urgence était en effet présente dans ce cas. Cette disposition permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’elle porte une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant. En l’espèce, la situation de Mme KL remplissait cette condition, puisque le retrait de son titre de séjour aurait conduit à une rupture brutale de ses liens avec la France et aurait mis en péril ses projets de vie sur le territoire français.
Le juge a également examiné la légalité de la décision du préfet. Il a estimé qu’un doute sérieux existait quant à la conformité de cette décision avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce moyen a été jugé suffisamment fondé pour justifier la suspension de la décision de refus de titre de séjour.
Outre la suspension de la décision, le juge des référés a ordonné que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou tout autre préfet compétent, réexamine la demande de titre de séjour de Mme KL dans un délai raisonnable et lui délivre, en attendant, un document provisoire de séjour. Cette décision permet à Mme KL de continuer à résider en France pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande, tout en assurant que ses droits et sa situation soient pris en compte de manière équitable.
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