TVA – Le passage de 2024 à 2025 marque un tournant important pour les auto entrepreneurs, avec des changements significatifs dans la fiscalité qui pourraient bien affecter leur manière de gérer leurs affaires. Le gouvernement a en effet dévoilé, dans le cadre du projet de loi de finances 2025, une mesure qui ne risque pas de plaire à tout le monde : l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les micro-entreprises à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce projet, qui doit être confirmé après le recours au 49.3 par le Premier ministre François Bayrou, prévoit une mise en application dès le 1er mars 2025, sans rétroactivité pour les premiers mois de l’année.
Jusqu’à présent, de nombreux auto-entrepreneurs étaient exonérés de la TVA si leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas un certain seuil, qui variait selon les activités. Pour les professions libérales et les artisans, ce plafond était fixé à 37 500 euros, tandis que pour les activités d’achat et de vente de marchandises, il s’élevait à 85 000 euros. À partir de 2025, ces différences disparaîtront au profit d’un seuil unique à 25 000 euros, auquel s’ajoutera un seuil majoré de 27 500 euros. Si une entreprise dépasse le seuil de 25 000 euros mais reste sous 27 500 euros, elle ne sera soumise à la TVA qu’à partir de l’année suivante, au 1er janvier 2026.
La réforme répond à des objectifs multiples, à la fois économiques et administratifs. D’une part, elle vise à simplifier le système actuel en remplaçant les multiples seuils existants par un seul et unique seuil de franchise. D’autre part, elle répond à une volonté politique de renforcer la collecte de la TVA et de réduire le déficit public, qui devrait passer de 6,1 % du PIB en 2024 à 5,4 % en 2025. En taxant davantage de petites entreprises, le gouvernement espère améliorer ses recettes fiscales.
Cependant, cette mesure suscite une vive inquiétude parmi les 250 000 auto-entrepreneurs qui pourraient être concernés. Selon des experts, cette nouvelle politique pourrait entraîner une hausse des prix pour les consommateurs, car les micro-entrepreneurs devront facturer davantage pour compenser la TVA qu’ils devront désormais reverser à l’État. Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), avertit que cette réforme pourrait entraîner une augmentation de 20 % des prix facturés pour une prestation identique, ce qui pourrait nuire à la compétitivité des petites entreprises face aux grandes structures.
En outre, certains craignent que cette mesure n’incite à la fraude fiscale. Selon Leclercq, face à un seuil aussi bas, de nombreux auto-entrepreneurs pourraient être tentés de sous-déclarer leurs chiffres d’affaires afin de rester en dessous du seuil des 25 000 euros et éviter ainsi d’avoir à collecter la TVA. Cette situation pourrait engendrer une distorsion de concurrence, où certains respectent les nouvelles obligations fiscales, tandis que d’autres cherchent à y échapper en falsifiant leurs déclarations.
Un autre aspect de cette réforme touche directement les micro-entrepreneurs dans le secteur de la santé, un domaine où les questions financières sont particulièrement sensibles. En effet, pour de nombreux professionnels de santé, la gestion des frais médicaux, de la couverture des assurances santé et des dépenses liées à la santé publique représente une part significative de leurs préoccupations financières. Si l’impact de cette réforme sur les petites entreprises de santé semble difficile à évaluer à court terme, une chose est certaine : la gestion des coûts de santé, des cotisations d’assurance et des obligations fiscales va devenir plus complexe. De plus, la question de l’accès aux soins pourrait être indirectement affectée, notamment si les professionnels de santé décident d’augmenter leurs tarifs pour compenser la hausse des charges fiscales.
Dans un contexte plus large, cette réforme s’inscrit également dans une dynamique économique où la gestion financière, l’épargne et les dons sont des sujets de plus en plus prégnants. Le secteur des micro-entreprises, bien que petit à petit intégré dans les dispositifs fiscaux, est un terrain où la question de la rentabilité se pose sans cesse. Si les petites entreprises parviennent à trouver des solutions pour s’adapter à cette nouvelle législation, il sera intéressant de voir dans quelle mesure elles réagiront face à cette nouvelle contrainte, notamment en termes d’organisation comptable et de gestion des flux financiers.
Cette réforme fiscale, bien que conçue pour assainir les finances publiques, suscite ainsi de nombreuses interrogations et pourrait impacter non seulement les petites entreprises, mais aussi la vie quotidienne des consommateurs. En abaissant ce seuil de franchise de TVA, le gouvernement cherche à ajuster son modèle économique et à obtenir un équilibre entre soutien aux entreprises et redressement des finances publiques. Reste à savoir comment les micro-entrepreneurs s’adapteront à cette nouvelle réalité, avec ses enjeux économiques et fiscaux, tout en tentant de préserver leur compétitivité sur le marché.
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