Une récente décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est venue rappeler que les mesures d’assignation à résidence ne peuvent être prises à la légère. Le 14 janvier 2026, la juridiction a annulé un arrêté du préfet du Val-d’Oise visant une ressortissante algérienne, estimant que l’administration n’avait pas correctement tenu compte de sa situation personnelle. Cette affaire, qui concerne Mme KL, met en lumière les dérives possibles d’une application trop mécanique du droit des étrangers.
Arrivée en France en 2017, Mme KL faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise avait décidé de l’assigner à résidence pour une durée de 45 jours, avec une obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France. Une contrainte lourde, d’autant plus que cette assignation ne correspondait pas à son lieu de résidence réel.
C’est précisément ce point qui a retenu l’attention du tribunal. Comme le souligne l’avocat Fayçal Megherbi, qui a transmis cette contribution à la rédaction de DNAlgérie, le préfet a commis une erreur en « l’assignant à résidence dans le département du Val-d’Oise au sein duquel n’est pas fixée sa résidence ». Une incohérence qui, aux yeux des juges, révèle un manque d’analyse approfondie du dossier.
Les obligations imposées à Mme KL ont également été jugées disproportionnées. Le fait de devoir « se présenter à la brigade de gendarmerie de Roissy-en-France deux fois par semaine » a été considéré comme une contrainte excessive, notamment au regard de ses impératifs personnels et professionnels. Pour le tribunal, ces exigences démontrent que la décision préfectorale n’a pas été pensée en fonction de la réalité concrète de la vie de l’intéressée.
Dans son jugement, la juridiction administrative a estimé que l’arrêté préfectoral était entaché « d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation personnelle ». Ce manquement a suffi à justifier l’annulation pure et simple de la mesure, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres arguments soulevés par la défense, notamment ceux liés au respect de la vie privée et familiale.
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit administratif : toute mesure restrictive de liberté doit être individualisée et proportionnée. L’assignation à résidence, bien que prévue par la loi, ne peut être utilisée comme un outil automatique de gestion des dossiers d’étrangers. Elle impose à l’administration une obligation renforcée de motivation et de cohérence.
Pour Me Fayçal Megherbi, cette annulation constitue un rappel clair adressé aux préfectures. Les autorités administratives doivent apprécier chaque situation dans sa globalité et ne pas se contenter d’appliquer des schémas standards. À défaut, leurs décisions s’exposent à la censure du juge administratif.
Au-delà du cas individuel de Mme KL, ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, référencé sous le numéro 2524684, pourrait servir de point d’appui à d’autres personnes confrontées à des assignations à résidence contestables. Il souligne une fois de plus le rôle essentiel du juge dans la protection des droits fondamentaux, en particulier lorsque les décisions administratives ont un impact direct sur la liberté et la dignité des personnes concernées.