La décision de la Cour constitutionnelle relative à la loi de finances (LF) 2025, récemment publiée dans le Journal officiel n°81, fait figure de tournant pour plusieurs aspects de la législation fiscale et douanière en Algérie, notamment l’importation des véhicules de moins de 3 ans et la protection de la vie privée des citoyens en Algérie. Deux articles de la LF ont suscité un vif débat au sein du Parlement, principalement en raison des préoccupations soulevées par les députés concernant leur constitutionnalité. La haute juridiction a finalement tranché en faveur de la constitutionnalité des articles 103 et 208, confortant ainsi la position du gouvernement en matière de réformes fiscales et douanières.
L’article 208 de la LF 2025 porte sur les restrictions imposées à l’importation de véhicules de moins de 3 ans. Cette mesure fait partie d’un ensemble de dispositions prévues pour renforcer le contrôle douanier et limiter les risques de spéculation et de fraude. Selon l’article en question, le dédouanement de ces véhicules est autorisé une fois tous les trois ans pour les particuliers résidant en Algérie, à condition que le paiement soit effectué en devises propres via un compte bancaire en devises.
Cette mesure, instaurée depuis la loi de finances de 2020, avait déjà fait l’objet de contestations par plusieurs parlementaires, en particulier ceux représentant les Algériens résidant à l’étranger. Ces derniers considèrent que la limitation des importations de véhicules de moins de trois ans porte atteinte à leurs droits, en les privant d’un accès égal aux biens dans leur pays d’origine. Ils ont également dénoncé la restriction de la cessibilité des véhicules, qui les empêche de vendre ces biens pendant une période de trois ans, même après leur dédouanement.
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a affirmé que ces restrictions ne constituaient pas une violation du droit de propriété garanti par la Constitution. Selon la juridiction, la loi a pour objectif de préserver l’ordre public et de protéger l’économie nationale. En effet, l’Algérie cherche à limiter l’impact de l’importation massive de véhicules neufs sur son économie, tout en favorisant le marché local et en protégeant son industrie automobile naissante.
La Cour a rappelé que le droit de propriété, bien qu’étant un droit fondamental, peut être limité dans le cadre de mesures législatives visant à protéger l’intérêt public, notamment la sécurité économique et l’ordre public. De plus, la législation a prévu des exceptions qui permettent aux propriétaires de vendre leur véhicule après une période de trois ans, sous réserve du remboursement partiel des avantages fiscaux obtenus lors de l’importation. Ces conditions visent à limiter la spéculation sur les véhicules importés, tout en assurant une certaine souplesse pour les particuliers.
L’article 103 de la loi de finances pour 2025 introduit des mesures permettant à l’administration fiscale d’échanger des informations avec les pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec l’Algérie. Ce texte vise à lutter contre la fraude fiscale et à renforcer la transparence en matière de fiscalité internationale. Il a également suscité des préoccupations parmi les députés, qui estiment qu’il pourrait violer l’article 47 de la Constitution, qui protège la vie privée des citoyens et garantit la confidentialité de leurs données personnelles.
Les parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’éventualité d’une intrusion excessive dans la vie privée des citoyens, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs informations fiscales et économiques. Ils ont souligné que les informations échangées avec les autorités fiscales étrangères pourraient être utilisées de manière abusive, compromettant ainsi la protection des données personnelles des Algériens.
La Cour constitutionnelle a cependant estimé que l’échange de renseignements fiscaux, dans le cadre de conventions internationales, ne relevait pas de la protection de la vie privée au sens strict de la Constitution. Elle a rappelé que la Constitution permet une certaine flexibilité dans le traitement des données fiscales, dès lors que ces échanges sont réalisés dans un but précis, à savoir la lutte contre la fraude fiscale. En outre, la Cour a précisé que la loi prévoyait des garanties pour protéger les données sensibles, en conformité avec la législation internationale en matière de transparence fiscale.
La Cour a également fait valoir que ces échanges de renseignements s’inscrivent dans un cadre bilatéral et réciproque, ce qui signifie que les informations fournies par l’Algérie seraient également accessibles aux autorités fiscales des autres pays partenaires. Cette réciprocité vise à renforcer la coopération internationale en matière fiscale et à garantir une plus grande équité pour les contribuables.
La constitutionnalité des mesures : une décision qui confirme les priorités économiques du gouvernement
En validant les articles 103 et 208, la Cour constitutionnelle a souligné l’importance de ces mesures dans le cadre des réformes économiques en cours en Algérie. Ces réformes visent à répondre aux défis économiques actuels, notamment la nécessité de diversifier l’économie nationale, de lutter contre la fraude fiscale et de limiter les importations excessives qui nuisent à la balance commerciale du pays.
L’importation de véhicules de moins de 3 ans, bien qu’elle suscite une certaine résistance, s’inscrit dans un contexte où l’Algérie cherche à limiter les flux de devises à l’étranger et à promouvoir l’industrie automobile locale. De plus, cette mesure vise à protéger les citoyens contre une inflation artificielle des prix des véhicules importés, en limitant l’accès à des véhicules neufs qui pourraient entrer en concurrence directe avec le marché local.
Par ailleurs, la loi sur l’échange de données fiscales témoigne de la volonté de l’Algérie de se conformer aux normes internationales en matière de transparence fiscale. En s’engageant dans une démarche de coopération fiscale internationale, le pays cherche à renforcer sa position dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et à améliorer son climat des affaires, essentiel pour attirer les investissements étrangers.
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