L’instruction n° 05-2025 du 17 juillet 2025, émise par la Banque d’Algérie, marque un tournant significatif dans la régulation du droit de change pour voyage à l’étranger. Prise en application des articles 21 et 77 du règlement n° 07-01 du 3 février 2007 modifié et complété, cette instruction précise avec clarté les conditions d’accès, les plafonds autorisés, les modalités de versement ainsi que les obligations des bénéficiaires. Elle entrera en vigueur à partir du 20 juillet 2025 et abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’instruction n° 08-97 du 28 août 1997. Quelles sont dont les modalités d’obtention de la nouvelle allocation touristique de 750 euros ?
Le texte stipule que le droit de change est réservé aux ressortissants nationaux résidents en Algérie, et qu’il est attribué à usage strictement personnel. Il n’est donc pas transmissible ou utilisable par un tiers, sauf dans les cas exceptionnels prévus dans le cadre familial, avec justification à l’appui. Le montant maximum annuel accordé au titre de ce droit est fixé à 750 euros ou son équivalent en devise librement convertible pour toute personne âgée de 19 ans et plus. Pour les enfants âgés entre 12 et 18 ans inclus, un montant réduit de 300 euros leur est alloué, dans la limite de deux enfants par famille. Ce montant ne peut être cumulé d’une année sur l’autre et ne s’applique pas aux pèlerinages religieux comme le Hadj, qui obéissent à une réglementation particulière.
La durée minimale du séjour ouvrant droit à ce montant est fixée à sept jours. Ainsi, tout séjour à l’étranger de moins d’une semaine rend le voyageur inéligible à ce droit, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. Pour pouvoir bénéficier de ce droit de change, le voyageur doit entamer les démarches au minimum trois jours ouvrables avant la date de départ. Il doit se présenter à une agence bancaire ou une succursale de la Banque d’Algérie muni d’un dossier complet comprenant un titre de transport aller-retour (ou une quittance de voyage terrestre), un justificatif de paiement de la taxe carburant, un passeport valide, une copie de la première page du passeport, et le cas échéant, une copie du visa en cours de validité. Une quittance attestant le paiement en dinars est remise au bénéficiaire.
La Banque d’Algérie ou les agences de banques habilitées doivent également vérifier que le demandeur n’a pas déjà bénéficié du droit de change au cours des douze mois précédents à partir de la date de référence définie par l’instruction. En outre, il doit être en possession d’un visa délivré pour la destination déclarée ou prouver par un cachet des services de police aux frontières qu’il a bien effectué un voyage précédent. Cela permet de lutter contre la fraude et les tentatives de détournement du dispositif à des fins non conformes.
L’opération de change s’effectue au taux de vente officiel en vigueur le jour du paiement. Le montant du droit de change est remis physiquement aux voyageurs aux guichets de la Banque d’Algérie situés aux points de sortie du territoire national, sur présentation du passeport, de la carte d’embarquement et du reçu de versement en dinars que la personne concernée aura fait en amont. Pour les voyageurs terrestres, la remise du montant est effectuée au moment du passage aux frontières, sous condition de présentation des justificatifs réglementaires.
Il est également précisé que la délivrance de l’allocation touristique de 750 euros entraîne obligatoirement l’inscription sur le passeport du bénéficiaire du montant octroyé, de la devise concernée et de la date de l’opération. Cette mesure permet un meilleur contrôle et empêche toute tentative de cumul ou de renouvellement anticipé.
Une disposition importante concerne la restitution du montant en cas d’annulation du voyage ou de séjour inférieur à sept jours. Le bénéficiaire est tenu de restituer intégralement le montant du droit de change auprès de la Banque d’Algérie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date de retour prévue. En cas de non-respect de cette obligation, le contrevenant s’expose à une suspension du droit de change pour une durée de cinq ans, ainsi qu’à des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur. Cette suspension ne s’applique plus aux mineurs ayant atteint l’âge de 19 ans au moment des faits, même s’ils étaient auparavant soumis à l’autorité d’un tuteur légal.
L’instruction insiste également sur l’interdiction de toute manœuvre frauduleuse visant à détourner l’usage de l’allocation touristique de 750 euros. Toute mise à disposition du droit de change à une tierce personne autre que le bénéficiaire déclaré constitue une infraction et expose l’auteur à des sanctions pénales. Le respect rigoureux de la destination du montant octroyé est donc une obligation légale, et tout écart peut être poursuivi.
Enfin, la Banque d’Algérie se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du droit de change ainsi que les conditions de son octroi, selon les formes juridiques initiales de leur adoption. Ces ajustements prendront en compte la situation économique du pays et la viabilité de sa balance des paiements.
Ainsi, cette nouvelle instruction, relative à la nouvelle allocation touristique de 750 euros, vise à rationaliser et à encadrer strictement l’usage des devises pour les voyages à l’étranger, tout en assurant la transparence, l’équité et la sécurité des opérations de change. Elle marque une volonté claire des autorités monétaires algériennes de préserver les réserves en devises du pays tout en garantissant un droit équitable pour les citoyens.