Un ajustement significatif vient d’être apporté au projet de code de la route en Algérie, à la suite des travaux de la commission paritaire réunissant les deux chambres du Parlement. Chargée d’examiner les dispositions ayant suscité une forte contestation après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, cette instance mixte s’est penchée sur onze articles précis, à savoir les articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. La réunion, tenue sous la présidence du député Kada Nedjadi, avait pour objectif de proposer une version révisée capable de concilier l’esprit du projet de loi et les préoccupations exprimées par les professionnels du transport.
L’origine des tensions résidait principalement dans la qualification pénale de certaines infractions et dans l’alourdissement des amendes prévues pour des manquements au code de la route en Algérie. Les syndicats des transporteurs, notamment les chauffeurs routiers et les conducteurs de taxis, avaient dénoncé une criminalisation des accidents et de certaines infractions, estimant que ces dispositions assimilaient des fautes professionnelles à des crimes. Selon eux, l’application stricte de ces mesures aurait eu des conséquences directes sur leurs revenus et sur l’exercice quotidien de leur activité. Une grève avait d’ailleurs été déclenchée avant qu’une trêve ne soit obtenue à la faveur de négociations avec les autorités, celles-ci rappelant que le texte n’était pas encore adopté par le Conseil de la nation et pouvait faire l’objet d’amendements.
C’est dans ce contexte qu’a été instituée la commission paritaire, avec pour mission d’examiner les articles contestés et de formuler des ajustements. À l’issue de ses travaux, neuf changements majeurs ont été introduits dans la nouvelle mouture du texte. L’approche retenue s’est voulue modérée, privilégiant une relecture sémantique et juridique de certaines dispositions afin d’en atténuer la portée pénale sans remettre en cause l’objectif général du projet de loi, qui vise à renforcer le respect des règles de circulation et à lutter contre l’insécurité routière.
Parmi les modifications adoptées figurent des ajustements terminologiques dans les articles 104, 119, 166 et 170. Le terme « délit », jugé à forte connotation criminelle et relevant du champ pénal, a été supprimé. De la même manière, l’expression « et les crimes » relative aux amendes applicables aux infractions de premier et de deuxième degrés a été retirée. Toutefois, les montants des amendes pour ces deux catégories d’infractions sont restés inchangés. Selon le communiqué rendu public, cette révision vise à maintenir un équilibre entre l’exigence de dissuasion et le respect des droits et libertés.
D’autres articles ont également été révisés dans une logique similaire. Les dispositions des articles 125, 127, 128 et 129 ont été adoptées avec une nuance lexicale notable : les termes « prison » et « emprisonnement provisoire » ont été remplacés par le mot « détention ». Ce choix sémantique, bien que subtil, modifie la perception de la sanction sans en supprimer la portée juridique, traduisant la volonté d’alléger la charge symbolique des peines prévues.
Une modification importante concerne l’article 124. Le paragraphe spécifiquement dédié aux sanctions applicables aux transporteurs a été supprimé. Seul le premier paragraphe a été maintenu, avec une extension de ses dispositions à l’ensemble des conducteurs et des professionnels du transport. Ce changement répond aux critiques des chauffeurs de camions et de bus, qui considéraient le texte initial comme une stigmatisation ciblée de leur profession. Lors des mouvements de protestation, certains avaient dénoncé une loi les assimilant à des « terroristes », en référence à la sévérité des sanctions prévues.
Les membres de la commission paritaire sont désormais appelés à voter cette version amendée. La nouvelle mouture inclut une dépénalisation partielle de certaines infractions ainsi qu’une réduction ou une reformulation des sanctions dans plusieurs cas. Les travaux ont été menés en tenant compte de la hausse préoccupante des accidents de la route et des pertes humaines et matérielles enregistrées à l’échelle nationale. L’objectif affiché demeure la mise en place d’un cadre législatif combinant prévention et dissuasion, tout en répondant aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur.
Avec ces neuf changements majeurs, le projet de code de la route évolue vers une formulation jugée plus équilibrée. La commission paritaire a ainsi cherché à arrondir les angles entre impératif de sécurité routière et réalités socio-professionnelles, dans l’attente de l’adoption définitive du texte par les instances compétentes.