Une récente note de service émanant de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) a déclenché une vague de contestations parmi les défenseurs des droits des étrangers en France. Ce document signé par Philippe Jos, directeur de la police interdépartementale en Loire-Atlantique, a été dévoilé par le journal Presse Océan, révélant ainsi une nouvelle procédure visant spécifiquement les étrangers en situation régulière (détenteurs de titres de séjour). Cette note s’inscrit dans le cadre du durcissement de la politique migratoire impulsée par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, depuis sa prise de fonction en septembre 2024.
Alors que jusqu’à présent, les opérations policières ciblaient principalement les personnes en situation irrégulière, cette nouvelle directive étend les contrôles aux détenteurs de titres de séjour. Selon le contenu du document, une fiche navette devra être systématiquement remplie pour chaque étranger placé en garde à vue, recensant des informations détaillées sur son identité, sa nationalité, son adresse, ainsi que le type et la validité de son titre de séjour.
Mais ce n’est pas tout. L’un des points les plus préoccupants de cette procédure concerne l’ajout d’une section consacrée aux faits judiciaires, intégrant non seulement les antécédents éventuels, mais aussi la raison exacte de l’interpellation et les suites judiciaires qui en ont découlé. Un formulaire au titre explicite, « procédure de refus, de non-renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour français », laisse entrevoir les intentions des autorités : faciliter la suspension ou la non-reconduction des titres de séjour des étrangers ayant eu affaire à la justice, quelle que soit la nature de l’infraction commise.
La réaction des associations de défense des droits de l’homme ne s’est pas fait attendre. Mercredi 26 mars 2025, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer un recours en référé devant la justice, demandant la suspension immédiate de cette mesure. Ces organisations dénoncent une dérive inquiétante, assimilant cette procédure à une forme de double peine déguisée, où un étranger en règle pourrait voir son droit de séjour remis en question en raison d’une infraction, même mineure.
Dans un contexte déjà marqué par une intensification des contrôles ciblant les migrants, cette directive ajoute une pression supplémentaire sur les étrangers résidant légalement en France. Pour les militants associatifs, cette politique pourrait conduire à une précarisation croissante de leur situation, les obligeant à vivre dans la crainte constante d’une expulsion ou d’un refus de renouvellement de leur titre de séjour pour des faits qui, pour un citoyen français, ne remettraient jamais en cause son droit à résider sur le territoire.
Le ministère de l’Intérieur, quant à lui, justifie cette décision par la nécessité de renforcer la sécurité publique et de mieux encadrer la présence des étrangers en France. Selon les autorités, il ne s’agit pas de cibler injustement une catégorie de la population, mais de garantir que les personnes bénéficiant d’un titre de séjour respectent scrupuleusement les lois du pays. Toutefois, pour les opposants à cette mesure, cette justification ne tient pas face à ce qu’ils considèrent comme une remise en cause du principe d’égalité devant la justice.
L’affaire, désormais portée devant les tribunaux, pourrait prendre une ampleur nationale. Si la justice suspend l’application de cette note, cela représenterait un revers pour le gouvernement et une victoire pour les associations de défense des droits des étrangers. Dans le cas contraire, cette procédure risquerait de se généraliser et de renforcer encore davantage la politique de fermeté adoptée par l’exécutif en matière d’immigration.
L’avenir de cette mesure relative aux titres de séjour repose désormais entre les mains du juge des référés, qui devra statuer sur son caractère légal et sa conformité aux principes fondamentaux du droit. En attendant, cette révélation alimente un débat brûlant sur la gestion de l’immigration en France et soulève des questions essentielles sur le respect des droits des étrangers, même lorsqu’ils sont en situation régulière sur le territoire.
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