La cour administrative d’appel de Paris a annulé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) visant un ressortissant algérien, après avoir relevé deux erreurs dans l’appréciation de sa situation par la préfecture de Seine-Saint-Denis. Dans cette affaire, les courriels confirmant le dépôt d’une demande de régularisation et les éléments attestant de la présence de l’intéressé en France ont joué un rôle déterminant. La décision annule également l’interdiction de retour de douze mois qui accompagnait la mesure d’éloignement.
L’affaire, rendue publique le 21 octobre 2026 par Me Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris, concerne un arrêté préfectoral pris le 19 juin 2024. Ce jour-là, le ressortissant algérien avait été interpellé pour détention et usage d’un faux permis de conduire. À la suite de cette interpellation, la préfecture de Seine-Saint-Denis lui avait imposé de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec une interdiction de retour pendant un an.
Pour justifier sa décision, l’administration avait notamment considéré que l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation et qu’il ne justifiait pas d’une résidence effective en France. Ces éléments ont ensuite été contestés par le requérant devant la justice administrative.
Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montreuil avait rejeté sa demande en octobre 2025. Le ressortissant algérien avait alors poursuivi son recours devant la cour administrative d’appel de Paris, où l’examen des pièces du dossier a conduit les magistrats à retenir des éléments différents de ceux avancés par la préfecture.
Le premier point déterminant concernait une demande de régularisation déposée plusieurs mois avant l’interpellation. Les documents présentés à la cour établissaient que l’intéressé avait engagé une démarche d’admission exceptionnelle au séjour dès le 29 janvier 2024, par l’intermédiaire de la plateforme Démarches simplifiées.
Cette demande avait donné lieu à plusieurs messages électroniques automatiques confirmant la réception du dossier et son examen par l’administration. Les courriels précisaient également que le demandeur serait recontacté si une décision était prise ou si des documents complémentaires étaient nécessaires. Ces traces écrites contredisaient donc l’affirmation selon laquelle aucune démarche de régularisation n’avait été entreprise.
Le second élément concernait la résidence du requérant en France. Contrairement à l’appréciation retenue par la préfecture dans son arrêté, les pièces examinées par les magistrats permettaient d’établir qu’il justifiait bien d’une résidence effective sur le territoire au moment de la décision d’éloignement.
La cour administrative d’appel a considéré que ces deux erreurs de fait affectaient l’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé. Dans son arrêt portant le numéro 25PA06379, elle a annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil ainsi que l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024.
La portée de cette décision dépasse la seule obligation de quitter le territoire. L’annulation concerne également le refus d’accorder un délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour de douze mois. L’État a en outre été condamné à verser 800 euros au ressortissant algérien au titre des frais de procédure.
Cette décision ne signifie toutefois pas que l’intéressé obtient automatiquement un titre de séjour. L’annulation de la mesure d’éloignement et la délivrance d’un document autorisant le séjour sont deux questions distinctes. De même, le dépôt d’une demande de régularisation ne constitue pas, à lui seul, une protection systématique contre une OQTF.
L’affaire met surtout en évidence l’importance des éléments écrits dans les contentieux liés au séjour des étrangers en France. Les accusés de réception d’une démarche administrative, les courriels envoyés par une plateforme officielle et les justificatifs permettant d’établir une résidence peuvent contribuer à démontrer qu’une décision préfectorale repose sur des informations inexactes.
Pour les personnes engagées dans une procédure de régularisation, la conservation de ces documents peut ainsi s’avérer utile en cas de contestation. Leur valeur dépend néanmoins du contenu du dossier et de l’appréciation portée par le juge sur les circonstances propres à chaque affaire.