Dans une correspondance officielle adressée en réponse à une sollicitation parlementaire, la fonction publique algérienne a précisé de manière claire et définitive les règles encadrant l’organisation des congés annuels des fonctionnaires. Selon les termes de cette communication, le report d’un congé annuel, qu’il soit partiel ou total, ne peut, en aucun cas, dépasser une période de deux ans, même en présence de motifs liés à l’intérêt du service. Ce rappel intervient alors que plusieurs fonctionnaires, répartis sur différentes régions du pays, ont exprimé des inquiétudes concernant leur impossibilité à jouir de leur reliquat de jours de congé, certains accusant un cumul atteignant parfois 50 jours. Le président de la Commission de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des affaires religieuses de l’Assemblée populaire nationale avait saisi la Direction générale de la fonction publique par écrit, dans une lettre datée du 26 mai 2025, sous le numéro 85, afin d’éclaircir la situation.
Dans sa réponse, la fonction publique a mis en avant les dispositions de l’article 206 de l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006, relative au statut général de la fonction publique. Cet article interdit formellement le report d’un congé annuel d’une année à l’autre, sauf dans des conditions exceptionnelles dûment encadrées. Toutefois, en reconnaissant les réalités du terrain administratif, le même article autorise, en cas de besoin, la possibilité de programmer, différer ou fractionner les congés, à condition stricte que ce report ne dépasse pas deux années consécutives. Ainsi, la règle des « pas plus de 2 ans » devient un principe intangible de gestion des ressources humaines dans le secteur de la fonction publique, sans exception, y compris dans les cas justifiés par la nécessité du service en Algérie.
La fonction publique a également rappelé les dispositions particulières en vigueur pour les agents exerçant dans les zones du Sud ainsi que dans certaines représentations à l’étranger. Conformément à l’article 2 du décret exécutif n° 17-320 du 2 novembre 2017, ces fonctionnaires bénéficient d’un congé supplémentaire de vingt jours par an, en plus du congé annuel légal. Ainsi, la durée totale des congés pour ces agents peut atteindre cinquante jours. Cette mesure concerne spécifiquement les employés affectés dans les wilayas d’Adrar, Tamanrasset, Tindouf, Illizi, Béchar, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, El Oued, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El M’ghair et El Meniaa. La fonction publique a précisé que ce congé supplémentaire est considéré comme partie intégrante du congé annuel et qu’il est donc soumis exactement aux mêmes règles de gestion, notamment en ce qui concerne le report, la planification ou le fractionnement, avec la même limite stricte fixée à deux ans.
Dans cette optique, la fonction publique insiste sur le rôle central que joue le respect des délais de jouissance des congés annuels dans l’organisation de la carrière des agents et dans le bon fonctionnement du service public. Il est attendu des administrations qu’elles veillent à programmer les congés dans des délais raisonnables, en tenant compte des impératifs organisationnels, sans pour autant léser les droits individuels des fonctionnaires. L’enjeu est de garantir un équilibre juste entre les exigences du service et les droits des travailleurs à bénéficier de leur repos réglementaire en Algérie.
En mettant en lumière ces clarifications, la fonction publique renforce sa volonté d’assurer une application rigoureuse et uniforme des textes juridiques en vigueur, sur tout le territoire national. Elle rappelle également l’importance d’un encadrement strict des pratiques internes, pour éviter les dérives et préserver l’intégrité du système administratif. Ce rappel solennel s’inscrit dans une logique de transparence et de rigueur, éléments indispensables à la crédibilité et à l’efficacité de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. En définitive, aucune entorse à la règle des deux années ne sera tolérée, car il en va du respect de la loi et de la qualité du service rendu au citoyen.