L’Espagne s’apprête à modifier en profondeur son cadre juridique en matière d’immigration. À travers une réforme du décret royal 1155/2024 du 19 novembre, le gouvernement entend introduire un mécanisme exceptionnel destiné à offrir une issue administrative à certains étrangers installés sur le territoire avant le 1er janvier 2026. Le projet, dont une nouvelle version a été rendue publique après la phase de consultation, redessine les contours de la régularisation et clarifie les conditions d’accès au séjour.
Cette initiative intervient dans un contexte marqué par une pression migratoire constante et par la volonté des autorités de mieux encadrer les situations irrégulières prolongées. L’objectif affiché n’est pas d’ouvrir une régularisation massive sans filtre, mais d’instaurer un dispositif ciblé, assorti de critères précis et vérifiables. Le gouvernement cherche ainsi à concilier impératifs humanitaires, besoins économiques et exigences de contrôle administratif.
La première nouveauté majeure concerne la définition du public visé. Seules les personnes se trouvant effectivement en situation irrégulière pourront prétendre à ce mécanisme. Les étrangers disposant déjà d’un titre de séjour valide ou ayant une demande en cours d’instruction sont exclus. Il en va de même pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant du régime de protection temporaire accordé au niveau européen. Le dispositif s’adresse donc à une catégorie bien spécifique : celles et ceux qui vivent en Espagne sans statut légal reconnu, mais qui peuvent démontrer un ancrage réel.
La preuve de présence constitue d’ailleurs l’un des piliers du projet. Les candidats devront justifier d’une résidence continue d’au moins cinq mois avant le dépôt de leur demande, sans aucune sortie du territoire durant cette période. Cette exigence vise à établir un lien stable avec l’Espagne et à éviter les démarches opportunistes. Pour étayer leur dossier, les demandeurs pourront produire divers documents : certificats d’inscription municipale, attestations médicales, documents scolaires, contrats privés ou tout autre justificatif comportant leurs données d’identité et attestant de leur présence effective.
À cela s’ajoute une condition essentielle liée à la moralité administrative : l’absence de condamnations pénales en Espagne et dans les pays de résidence antérieurs. Les autorités espagnoles consulteront directement leurs propres registres, tandis que pour certains pays où l’obtention de certificats officiels demeure complexe, des déclarations écrites pourraient être admises. Cette souplesse encadrée montre la volonté de ne pas pénaliser les demandeurs en raison de difficultés purement administratives, tout en maintenant un contrôle strict.
Le traitement des demandes sera encadré par un délai de trois mois. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaudra à un refus. Ce choix du silence négatif impose aux candidats d’être particulièrement vigilants dans le suivi de leur dossier. En cas d’acceptation, le bénéficiaire obtiendra une autorisation de séjour valable un an, assortie d’un droit au travail immédiat sur l’ensemble du territoire espagnol et dans tous les secteurs d’activité. Cette ouverture large vise à favoriser l’intégration rapide et l’autonomie économique.
Le texte accorde une attention particulière aux personnes ayant entamé une procédure d’asile avant le 1er janvier 2026. Ces dernières pourront, sous certaines conditions, basculer vers ce nouveau régime. Elles devront être majeures, disposer d’un passeport en cours de validité, ne pas détenir d’autre titre de séjour et prouver leur présence continue. Si leur demande est acceptée, la procédure d’asile sera suspendue et les éventuelles mesures d’éloignement liées à l’irrégularité seront annulées. Cette passerelle pourrait représenter une solution pour des dossiers en attente depuis de longs mois.
La dimension familiale occupe également une place importante dans la réforme. Les parents d’enfants mineurs ou d’adultes en situation de handicap, ainsi que les conjoints ou partenaires enregistrés partageant le même domicile, pourront solliciter un titre dans le cadre prévu par les articles 159 et 160 du décret modifié. Le gouvernement entend ainsi préserver l’unité familiale et reconnaître les attaches sociales déjà existantes.
Pour les étrangers n’ayant jamais demandé la protection internationale, l’accès à la régularisation sera conditionné à des critères d’insertion. Il faudra démontrer soit une activité professionnelle antérieure, soit l’existence d’une promesse d’embauche d’au moins 90 jours par an. À défaut, une vie commune avec des enfants mineurs, des enfants adultes handicapés ou des ascendants au premier degré pourra être prise en compte. Le texte reconnaît explicitement que l’irrégularité peut constituer un facteur de vulnérabilité sociale, laquelle pourra être attestée par les services sociaux ou par des organisations habilitées.
Au-delà de la régularisation exceptionnelle, la réforme introduit plusieurs ajustements techniques destinés à harmoniser le système. Une autorisation provisoire de séjour et de travail pourrait être accordée aux membres de la famille de citoyens espagnols dès l’acceptation du dossier pour instruction. Par ailleurs, l’autorisation de travail ne deviendra effective qu’après l’inscription à la sécurité sociale dans un délai d’un mois suivant la notification. Pour le renouvellement du titre, le demandeur devra prouver une recherche active d’emploi et le maintien de son inscription auprès du service public de l’emploi, sauf en cas de maladie grave, de handicap ou de retraite.
Le gouvernement prévoit également un mécanisme permettant de répondre à des mouvements migratoires collectifs exceptionnels liés à des conflits graves ou à des troubles politiques, ethniques ou religieux. Cette disposition vise à offrir un cadre juridique réactif en cas de crise internationale.
Le projet a été transmis au Conseil d’État pour avis et devra ensuite être examiné par le Conseil des ministres. S’il est adopté, il sera publié au Bulletin officiel de l’État, étape indispensable pour son entrée en vigueur. Des modifications restent possibles avant la version définitive.