Un tournant historique s’opère dans le système de santé français, et il concerne directement les étrangers. Les députés ont adopté ce samedi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, instaurant une contribution financière pour les étrangers hors Union européenne qui se font soigner en France. Cette décision intervient alors que l’État cherche à combler un déficit budgétaire estimé à plus de 23 milliards d’euros, et marque une évolution majeure dans la politique de prise en charge des soins pour les étrangers en France.
Depuis la loi de 2016 sur la Protection Universelle Maladie (PUMA), les étrangers pouvaient bénéficier de soins gratuits en France à condition de disposer de ressources minimales et d’une assurance santé dans leur pays d’origine couvrant leurs frais médicaux jusqu’à 30 000 euros. Ce dispositif avait permis à de nombreux étrangers, notamment américains, de s’installer en France pour bénéficier d’un accès aux soins sécurisé et moins coûteux que dans leur pays. Aujourd’hui, cette gratuité totale est remise en question, et les étrangers devront désormais participer financièrement lorsqu’ils se feront soigner en France. L’idée est d’instaurer une contribution calculée selon un bouquet de soins de base, avec la possibilité d’options supplémentaires, à l’image des mutuelles, afin de rendre le système plus équitable et durable.
L’amendement adopté samedi concerne spécifiquement les étrangers hors UE titulaires d’un visa long séjour « visiteurs ». Ces ressortissants étrangers seront tenus de payer une cotisation pour accéder aux soins en France, ce qui constitue une mesure destinée à réguler le financement de la Sécurité sociale et à responsabiliser les bénéficiaires. Selon les chiffres du vote, l’amendement a été adopté par 176 voix contre 79, illustrant un consensus relatif au sein de l’Assemblée nationale sur la nécessité de réformer le financement des soins pour les étrangers en France.
Cette nouvelle mesure a suscité de nombreux débats. Certains députés estiment que les étrangers doivent contribuer à hauteur de leur utilisation des services de santé en France, notamment dans un contexte de déficit chronique. Le député François Gernigon, auteur de la proposition, a expliqué que « la Sécurité sociale doit gérer le sujet » et qu’il est nécessaire de définir un bouquet de soins minimum, puis des options supplémentaires à la manière d’une mutuelle, afin que les étrangers participant aux soins en France puissent bénéficier d’un système clair et équitable. Cette réforme vise à assurer la pérennité du système de santé français tout en maintenant l’accès aux soins pour les étrangers de manière responsable.
Les critiques de la mesure mettent en avant que les soins en France sont parfois perçus comme très généreux, et que l’instauration d’une contribution pourrait compliquer l’accès aux soins pour certains étrangers, notamment ceux qui viennent de pays où l’assurance santé est moins développée. Néanmoins, le gouvernement insiste sur la nécessité d’équilibrer les comptes et de responsabiliser tous les utilisateurs du système. La contribution pour les étrangers hors UE qui se font soigner en France n’a pas encore été précisée dans le détail, mais elle pourrait devenir obligatoire dès l’entrée en vigueur du PLFSS 2026.
Les étrangers concernés devront donc se préparer à un changement significatif. Ceux qui bénéficiaient jusque-là de soins gratuits en France devront désormais s’acquitter d’une contribution pour accéder aux services de santé. La France, tout en conservant un système de soins de qualité, souhaite ainsi mieux encadrer les dépenses liées aux soins pour les étrangers, garantir la durabilité de la Sécurité sociale et offrir une transparence totale sur l’utilisation des ressources.
Cette réforme rappelle que les politiques de santé publique doivent évoluer pour répondre aux défis financiers et démographiques. Les étrangers qui souhaitent se faire soigner en France devront désormais intégrer cette nouvelle réalité dans leurs plans, en comprenant que les soins en France, tout en restant accessibles, impliquent désormais une participation financière. La mesure cherche à combiner équité, responsabilité et pérennité du système, en assurant que les étrangers et la France partagent équitablement la charge financière des soins.