Le tribunal administratif de Cergy a récemment tranché en faveur d’un ressortissant algérien dans une affaire liée à l’obtention d’un titre de séjour commerçant, illustrant une jurisprudence significative pour les Algériens désireux de régulariser leur situation professionnelle en France. Cette affaire, portée par l’avocat Fayçal Megherbi, spécialisé en droit des étrangers, met en lumière les obligations de l’administration dans le traitement des demandes de titres de séjour et les droits des ressortissants algériens en vertu de l’accord franco-algérien.
HJ, ressortissant algérien entré en France le 14 septembre 2022 avec un visa long séjour portant la mention « visiteur », avait sollicité en septembre 2022 un titre de séjour commerçant. Cependant, par une décision du 14 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine avait classé sa demande sans suite. L’Algérien a alors saisi la justice pour contester ce refus qu’il estimait injustifié, affirmant que la décision préfectorale était entachée d’un « défaut de motivation » et portait « atteinte à sa liberté d’entreprendre ». Il invoquait également la méconnaissance des stipulations des articles 5, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien régissant le séjour des Algériens en France.
Dans cette affaire, le juge administratif a dû se prononcer sur un point essentiel : le refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour commerçant. En effet, comme le souligne Me Fayçal Megherbi dans sa contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie, « le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour ». Le tribunal a ainsi estimé que la décision préfectorale du 14 février 2023, qui indiquait que l’Algérien devait « déposer une demande de titre de séjour ‘visiteur’ », ne reposait pas uniquement sur un dossier incomplet, mais bien sur une appréciation juridique du droit de l’intéressé à obtenir un titre de séjour commerçant.
Il ressort des pièces du dossier que HJ avait effectivement déposé, le 25 septembre 2022, sa demande via la plateforme en ligne « demarches-simplifiees.fr », en sélectionnant la mention appropriée correspondant à son projet professionnel. La fiche issue de la plateforme montre que le 4 février 2023, la demande a été classée « sans suite », décision considérée comme un refus implicite d’accorder un titre de séjour commerçant à cet Algérien. Cette décision, selon le jugement, « ne comporte pas les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Le défaut de motivation ayant été reconnu, le tribunal a conclu que « le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être accueilli ».
En conséquence, le tribunal administratif de Cergy a annulé la décision du 14 février 2023. Le préfet des Hauts-de-Seine, ou toute autorité préfectorale compétente, est désormais tenu de réexaminer la demande de titre de séjour commerçant formulée par cet Algérien dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. Ce jugement, rendu le 13 mai 2025 sous le numéro 2312399, établit ainsi un précédent qui rappelle à l’administration ses obligations en matière de traitement des demandes et renforce les droits des ressortissants algériens en situation régulière souhaitant développer une activité commerciale en France.
Cette affaire souligne une fois de plus l’importance pour tout ressortissant algérien de bien documenter sa demande de titre de séjour commerçant et de veiller au respect de ses droits face à l’administration. Comme l’a rappelé Me Fayçal Megherbi, « le juge administratif rappelle les règles de l’enregistrement des demandes de titre de séjour », une précision essentielle dans un contexte où les décisions préfectorales peuvent parfois manquer de clarté juridique.
Ce succès judiciaire renforce la position des Algériens en France souhaitant exercer légalement une activité commerciale et réaffirme l’importance du respect de l’accord franco-algérien dans le traitement des demandes de titre de séjour commerçant.