Le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement marquant en matière de droit au séjour et de protection de la vie privée et familiale pour les ressortissants étrangers. Cette décision intervient à la suite d’une requête déposée par M. LO, enregistré le 16 septembre 2025, visant à obtenir l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formulée auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. L’intéressé demandait également que le préfet lui délivre un certificat de résidence algérien « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour en cas de retard. Maitre Fayçal Megherbi a transmis tous les détails relatifs à cette affaire à la rédaction de DNAlgérie.
M. LO faisait valoir que le refus implicite était entaché d’un défaut de motivation et violait les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Selon lui, la décision constituait également « une erreur manifeste d’appréciation » et méconnaissait l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Le requérant avait initialement sollicité la délivrance de son titre de séjour le 18 septembre 2024, et la décision implicite de rejet, née du silence de l’administration, avait suscité son recours devant le tribunal.
Le tribunal a examiné les textes encadrant la procédure des titres de séjour. Aux termes de l’article R. 432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 précise que « la décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois », avec des dérogations spécifiques selon le type de titre demandé. Ces dispositions encadrent les délais de traitement et établissent que le défaut de réponse de l’administration vaut refus, ouvrant la voie au recours contentieux.
En parallèle, le Code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions administratives doivent être motivées. L’article L. 211-2 dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’article L. 232-4 précise qu’« une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation », mais que « les motifs de toute décision implicite de rejet devront [être] communiqués dans le mois suivant cette demande ».
Dans le cas de M. LO, il ressort que sa demande de communication des motifs du rejet, reçue en préfecture le 11 juillet 2025, n’a jamais obtenu de réponse. Le tribunal en a conclu que « le moyen tiré du défaut de motivation doit être accueilli », reconnaissant ainsi la légitimité de l’action du requérant. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures administratives et du droit à l’information pour les étrangers sollicitant un titre de séjour en France.
Concernant les conclusions à fin d’injonction, le tribunal a précisé que la préfecture devait réexaminer la demande de M. LO. Il a été ordonné d’« enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour ». Cette injonction vise à garantir que M. LO puisse exercer ses droits en attendant la décision finale sur son dossier.
Ainsi, la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis a été annulée, et le tribunal a clairement encadré les obligations de l’administration, tant sur le fond que sur la procédure. La décision repose sur le respect des droits fondamentaux et des conventions internationales, en particulier l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale. Le jugement démontre également l’importance pour l’administration de motiver ses décisions et de répondre aux demandes de communication de motifs dans les délais impartis.