Les questions relatives au refus de renouvellement d’un titre de séjour sont souvent complexes pour les ressortissants étrangers en France, y compris pour les Algériens. Avec la récente mise en place d’un décret appliquant la nouvelle loi immigration, beaucoup se demandent si cela impacte également les ressortissants algériens. Le texte en question impose aux étrangers, qu’ils soient demandeurs d’un premier titre de séjour ou en situation de renouvellement, de signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Toutefois, en vertu des accords franco-algériens de 1968, une disposition particulière protège les Algériens. Explications d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.
Depuis la publication de ce décret en juillet dernier, le renouvellement de titre de séjour pourrait théoriquement être compromis pour tout étranger qui constituerait une menace à l’ordre public, une notion souvent laissée à l’appréciation des préfectures. Selon ce principe, des étrangers pourraient se voir refuser la prolongation de leur séjour en France s’ils sont perçus comme une menace potentielle, même en l’absence d’actes graves. Cette interprétation de la loi suscite beaucoup d’inquiétude parmi les immigrés, car elle laisse craindre un durcissement des procédures, voire une multiplication des cas d’irrégularisation.
Cependant, les Algériens échappent à cette nouvelle règle grâce aux accords bilatéraux de 1968, qui continuent de régir leur séjour en France. Selon Me Alexis Tordo, un avocat spécialisé dans le droit des étrangers, cette législation ne s’applique pas aux Algériens titulaires d’un certificat de résidence de 10 ans. Dans une vidéo récente, il explique que ces ressortissants ne peuvent pas se voir refuser le renouvellement de leur titre de séjour pour des motifs liés à l’ordre public.
Refus de renouvellement de titre de séjour pour Algériens : les précisions d’un avocat
L’avocat précise que l’article 7 bis des accords franco-algériens garantit un renouvellement automatique du certificat de résidence de 10 ans, sans qu’aucune restriction liée à une prétendue menace pour l’ordre public ne puisse être invoquée. « Le Conseil constitutionnel a tranché cette question en 1997, en indiquant qu’une menace à l’ordre public ne suffit pas à justifier un refus de renouvellement du certificat de résidence sans que cela porte atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale du concerné », rappelle Me Tordo.
Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d’État, qui a statué qu’aucune menace à l’ordre public ne peut être invoquée pour refuser ce renouvellement. En d’autres termes, le certificat de résidence valable dix ans pour les Algériens est automatiquement renouvelé, à moins que des circonstances exceptionnelles n’interviennent, ce qui exclut les motifs généraux d’ordre public.
Cette protection juridique conférée aux ressortissants algériens est donc une spécificité issue des accords bilatéraux, qui continue de s’appliquer malgré les évolutions récentes en matière de droit des étrangers en France. Pour les Algériens résidant en France, cela représente un cadre de sécurité non négligeable face à des lois parfois plus restrictives pour d’autres nationalités.
Me Tordo encourage d’ailleurs vivement les Algériens à se défendre si une préfecture tente de leur refuser un renouvellement pour ces raisons. « Si votre certificat de résidence de 10 ans est refusé sous prétexte de menace à l’ordre public, saisissez immédiatement le tribunal administratif, et vous êtes quasiment certain de gagner », conseille-t-il. L’avocat rappelle que ces recours sont soutenus par une jurisprudence claire, qui protège les droits des Algériens à séjourner en France, même face à des tentatives de durcissement administratif.
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