Un ressortissant marocain, fondateur d’une société de conseils en France, a déposé en décembre 2022 une demande de titre de séjour « Talent-Créateur d’entreprise » auprès de la préfecture de Police de Paris, selon le média marocain Le Desk le 17 mai 2025. En janvier 2023, la préfecture de Paris a émis une décision favorable à cette demande, accordant un titre de séjour d’une validité de quatre ans, avec une date officielle de délivrance fixée au 23 mars 2023. Pourtant, lorsqu’il s’est rendu à la préfecture pour récupérer son titre de séjour, il a été confronté à un retard dû à une « erreur matérielle », toujours selon Le Desk. Ce délai a conduit le ressortissant marocain à multiplier les relances auprès de la préfecture, sans succès, avant d’engager une action judiciaire contre la préfecture de Paris.
Le 13 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné à la préfecture de Paris de délivrer le titre de séjour avant le 30 juillet de la même année. Néanmoins, ce n’est que le 19 octobre 2023 que le demandeur a finalement reçu son titre de séjour, soit plus de deux mois après la date limite fixée par la justice. Cette longue attente, qui s’étale sur plus de dix mois depuis le dépôt initial de la demande, a poussé le ressortissant marocain à saisir une nouvelle fois la justice. Il a exigé non seulement une prolongation de la validité de son titre de séjour pour compenser ces dix mois de retard, mais aussi une indemnisation exceptionnelle de plus d’un million d’euros, ciblant la préfecture de Paris.
Dans cette seconde procédure judiciaire, l’entrepreneur a réclamé 1,124 million d’euros à la préfecture de Paris au titre du « préjudice financier » ainsi que 20 000 euros pour « préjudice moral ». Selon ses arguments, le retard dans la délivrance de son titre de séjour lui aurait empêché d’ouvrir un compte bancaire pendant toute la durée d’attente, ce qui a eu pour conséquence directe l’impossibilité de conclure deux contrats essentiels pour le développement de sa société de conseils. Il imputait ainsi à la préfecture de Paris la responsabilité d’un dommage économique très important, lié au retard administratif dans l’obtention de son titre de séjour.
Le tribunal administratif a rendu son verdict le 6 mai 2025. La justice a rejeté la demande d’indemnisation du ressortissant marocain, considérant d’abord que la simple attestation de décision favorable délivrée par la préfecture de Paris conférait déjà au demandeur l’ensemble des droits garantis par un titre de séjour, notamment celui d’ouvrir un compte bancaire. Concernant la somme de plus d’un million d’euros réclamée au titre du préjudice financier, le tribunal a estimé que les contrats évoqués par le demandeur ne présentaient pas de caractère certain ni avéré, ce qui rendait la demande d’indemnisation infondée. Par ailleurs, le tribunal administratif a relevé qu’il n’existait pas de lien direct de causalité entre la décision de la préfecture de Paris et le préjudice financier allégué.
Pour ce qui est de la demande d’indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, la préfecture de Paris a souligné que, compte tenu de son principe et de son montant, cette requête ne pouvait être justifiée, ce qui a également conduit à son rejet. La décision du tribunal administratif clôt ainsi ce litige complexe entre un entrepreneur marocain et la préfecture de Paris, où le retard dans la délivrance du titre de séjour a donné lieu à un contentieux judiciaire important mais finalement sans succès financier pour le demandeur.
Ce dossier illustre les difficultés rencontrées par certains étrangers dans leurs démarches administratives à Paris, notamment auprès de la préfecture, où les retards dans la délivrance des titres de séjour peuvent générer des conséquences lourdes, tant personnelles que professionnelles. La préfecture de Paris, malgré la décision judiciaire initiale imposant une date limite stricte, n’a pas respecté les délais, provoquant une situation conflictuelle prolongée. Néanmoins, la justice a tenu à rappeler que la possession d’une attestation favorable confère certains droits, ce qui limite les possibilités d’indemnisation pour des retards administratifs, sauf à prouver un préjudice direct et avéré.