Le tribunal administratif de Cergy a rendu une décision majeure qui pourrait faire jurisprudence dans l’application des dispositions de l’accord franco-algérien en matière de séjour. En effet, un ressortissant algérien, M. KJ, a obtenu l’annulation d’un arrêté préfectoral du Val-d’Oise refusant de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Cette décision met en évidence la portée concrète de l’accord franco-algérien, signé le 27 décembre 1968, qui encadre les droits des ressortissants algériens vivant en France et assure la protection de leurs activités professionnelles. C’est en effet ce que détaille Maitre Fayçal Megherbi dans une contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie.
M. KJ, né en Algérie le 14 juillet 1980, est arrivé en France le 18 février 2023 muni d’un visa D. Il a été titulaire d’un certificat de résidence en qualité de « salarié » valable d’avril 2023 à avril 2024. Souhaitant évoluer vers le statut de commerçant, M. KJ a sollicité, le 31 mai 2024, un changement de statut conformément aux stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien, qui permet aux ressortissants algériens de bénéficier de titres de séjour spécifiques sous certaines conditions, dont l’inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS).
Le 30 août 2024, la préfecture du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’obligeant à quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de renvoi. La préfecture s’était fondée sur l’argument selon lequel M. KJ « n’avait jamais travaillé chez l’employeur pour lequel une autorisation de travail lui avait été accordée », laissant entendre un possible détournement du visa initial. Toutefois, aucune preuve n’a été produite pour étayer cette affirmation. Le tribunal a relevé que le refus n’avait pas examiné de manière sérieuse si M. KJ remplissait les conditions prévues par l’accord franco-algérien pour obtenir un certificat de résidence en qualité de commerçant.
M. KJ a donc saisi le tribunal administratif de Cergy afin d’annuler l’arrêté attaqué. Il a argumenté que la décision préfectorale était insuffisamment motivée et violait les articles 5 et 7bis de l’accord franco-algérien, ainsi que les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le tribunal a reconnu la légitimité de ces arguments et a jugé que la décision du préfet constituait une erreur manifeste d’appréciation de la situation professionnelle de M. KJ. L’arrêté du 30 août 2024 a donc été annulé en toutes ses dispositions, et la préfecture a été sommée de délivrer le certificat de résidence ou de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Cette décision illustre parfaitement l’impact concret de l’accord franco-algérien dans la protection des droits des ressortissants algériens en France. Elle rappelle que les autorités françaises doivent respecter strictement les conventions bilatérales et garantir un examen attentif et motivé des demandes de titres de séjour, particulièrement lorsqu’il s’agit de changements de statut professionnel. Pour M. KJ, ce jugement met fin à une situation anxiogène et lui permet de poursuivre légalement son projet entrepreneurial en France.
Le cas de M. KJ démontre également que le recours au tribunal administratif peut s’avérer décisif pour protéger les droits des ressortissants algériens, et qu’une décision basée sur les dispositions de l’accord franco-algérien peut servir de référence pour d’autres situations similaires. L’application concrète de l’accord franco-algérien permet ainsi d’assurer une protection juridique solide et de garantir la régularité des démarches administratives pour les ressortissants concernés.