L’histoire de M. LK, un ressortissant algérien, met en lumière une décision administrative qui vient d’être contestée avec succès devant le tribunal administratif, forçant ainsi la préfecture du Val-d’Oise à revoir sa position. Les détails relatifs à cette affaire ont été transmis par Maître Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droit des étrangers à la rédaction de DNAlgérie, révèle des points cruciaux sur les droits des étrangers en France et sur les limites de l’autorité préfectorale.
M. LK, un Algérien arrivé en France en 2018, s’est retrouvé face à une situation épineuse : le 14 septembre 2022, le préfet du Loir-et-Cher lui a signifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Malgré cette décision, M. LK a déposé le 27 octobre 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise. Cette demande, pourtant conforme selon le cadre légal, a été classée sans suite par la préfecture le 10 avril 2024, invoquant l’argument selon lequel l’Algérien faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire non exécutée. Refusant cette décision, l’Algérien a saisi le tribunal administratif afin d’annuler ce classement sans suite et contraindre la préfecture à enregistrer et instruire sa demande de titre de séjour.
Le combat de cet Algérien contre la préfecture s’appuie sur des dispositions claires et précises du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Comme le souligne Maître Fayçal Megherbi dans sa contribution à DNAlgérie, « il résulte des dispositions du Code \[…] qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. » Autrement dit, la préfecture ne peut refuser d’enregistrer une demande légitime simplement parce que l’Algérien concerné fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
L’Algérien et la préfecture du Val-d’Oise se sont ainsi retrouvés au cœur d’une controverse juridique. La préfecture a justifié son refus d’enregistrement par la non-exécution de l’OQTF prononcée contre M. LK. Pourtant, comme le rappelle la contribution de Maître Megherbi, « aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne l’examen d’une demande de titre de séjour à la condition de l’exécution préalable, par le demandeur, de la mesure d’éloignement ». Ainsi, la préfecture du Val-d’Oise a commis une erreur de droit en considérant que la procédure pouvait être bloquée pour cette raison.
L’avocat spécialisé en droit des étrangers souligne que le refus de la préfecture « constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. » Cette affirmation a été corroborée par la décision du tribunal administratif qui a donné raison à l’Algérien, annulant la décision du 10 avril 2024 et ordonnant à la préfecture d’enregistrer sa demande dans un délai d’un mois. Cette décision signifie un coup d’arrêt à une pratique administrative qui aurait pu, dans ce cas précis, priver un Algérien d’un droit fondamental.
M. LK n’avait ni présenté une demande dilatoire, ni un dossier incomplet, et pourtant la préfecture a choisi de classer sa demande sans suite. Selon les articles R. 431-10, R. 431-11 et R. 431-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, rappelés dans la contribution, « l’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. » La préfecture est donc tenue d’enregistrer une demande complète et non abusive, sans condition liée à une précédente obligation de quitter le territoire.
L’Algérien a ainsi réussi à faire plier la préfecture en mettant en lumière cette lacune juridique, rappelant que la législation est claire sur les droits des étrangers en France, même ceux sous OQTF. Cette victoire judiciaire ouvre la porte à une réflexion plus large sur le traitement administratif des demandes de titres de séjour, notamment dans un contexte où la relation diplomatique entre la France et l’Algérie est tendue.
Cette affaire est un exemple concret où un Algérien a su utiliser les outils juridiques à sa disposition pour faire respecter ses droits face à la préfecture. Le recours aux textes législatifs et à la jurisprudence a permis d’obtenir une victoire significative, qui pourrait servir de référence pour d’autres situations similaires. Par cette décision, la préfecture du Val-d’Oise est désormais dans l’obligation de traiter la demande de titre de séjour de M. LK, garantissant ainsi un respect du droit fondamental à une procédure équitable.
Cette affaire rappelle aussi que la préfecture, dans son rôle administratif, doit impérativement respecter les règles en vigueur, même lorsqu’il s’agit de demandes déposées par des Algériens sous OQTF. La décision du tribunal administratif enjoint ainsi une rectification, imposant à la préfecture de revenir sur une interprétation restrictive et erronée du droit.
Au-delà du cas particulier de M. LK, ce dossier illustre une problématique plus générale : comment la préfecture et l’administration française gèrent-elles les demandes de titres de séjour lorsque l’intéressé fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, particulièrement lorsqu’il est Algérien ? L’arrêt rendu par le tribunal administratif fait clairement comprendre que la procédure d’examen ne peut être suspendue indéfiniment, ni bloquée par un motif non prévu par la loi.
Cette victoire judiciaire pour un Algérien face à la préfecture du Val-d’Oise met en lumière un aspect souvent méconnu des procédures administratives en matière d’immigration et de séjour en France. Elle démontre que le recours au juge administratif demeure un levier essentiel pour faire valoir ses droits, et que même dans un contexte tendu, la loi reste la norme à laquelle doivent se conformer les administrations.
Ainsi, la préfecture a dû faire volte-face après que cet Algérien a fait valoir ses droits de manière argumentée et juridique. La décision du tribunal administratif, fondée sur les textes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, montre que les refus systématiques fondés sur une obligation de quitter le territoire non exécutée ne sauraient être une pratique acceptable. Une étape importante vient d’être franchie, grâce à l’action de ce ressortissant algérien et à l’accompagnement de son avocat, Maître Fayçal Megherbi, dont la contribution a été relayée par DNAlgérie, pour mieux informer le public et renforcer la connaissance des droits des étrangers en France.