Un ressortissant algérien vient d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Cergy après avoir été confronté à un refus implicite de la préfecture des Hauts-de-Seine concernant sa demande de titre de séjour. L’affaire, portée devant la justice administrative par Maître Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droit des étrangers, repose sur l’application directe de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, toujours en vigueur et souvent méconnu. Dans sa contribution transmise à la rédaction de DNAlgérie, l’avocat indique que « le refus implicite ou silence de la préfecture a été annulé, conduisant à la condamnation de la préfecture des Hauts-de-Seine à délivrer un titre de séjour ».
L’Algérien concerné, identifié sous les initiales M. PO, est père d’une petite fille française née en juin 2022. Il avait sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 21 novembre 2022. Face au silence prolongé de l’administration, une décision implicite de rejet a été considérée, ce qui a conduit l’Algérien à saisir le tribunal. Selon les arguments présentés par son avocat, cette décision méconnaît plusieurs principes, notamment les stipulations de l’article 6, alinéas 4 et 5, de l’accord de 1968, mais aussi les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 6 de l’accord franco-algérien est pourtant clair. Il prévoit que « le certificat de résidence d’un an portant la mention “vie privée et familiale” est délivré de plein droit à un ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ». Dans le cas de M. PO, l’Algérien a pu démontrer, pièces à l’appui, qu’il exerce bien l’autorité parentale sur sa fille Inaya et qu’il subvient à ses besoins depuis au moins avril 2024. Ces éléments ont été jugés suffisants pour qu’un titre de séjour lui soit attribué.
Le tribunal a donc annulé la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine, estimant qu’elle avait été prise « en méconnaissance des stipulations de l’accord franco-algérien ». Maître Megherbi précise encore : « Il résulte également que le respect de la condition tenant à l’exercice même partiel de l’autorité parentale n’est pas subordonné à la vérification de l’effectivité de l’exercice de cette autorité », ce qui renforce la portée juridique de l’accord pour tous les Algériens dans des situations similaires. Pour cet Algérien, la reconnaissance de ses droits s’est donc appuyée à la fois sur des textes clairs et sur des preuves concrètes, notamment des attestations bancaires démontrant ses virements réguliers pour subvenir aux besoins de sa fille.
L’exécution du jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à l’Algérien concerné un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision. Faute de quoi, une astreinte de 200 euros par jour de retard pourrait s’appliquer. Pour les Algériens en situation irrégulière ou administrative difficile, cette décision rappelle l’importance cruciale des accords bilatéraux. L’accord de 1968 reste un fondement juridique protecteur pour tout Algérien demandant un titre de séjour en France, en particulier lorsqu’il existe un lien familial avec un enfant français.
Ce cas illustre également le rôle des juridictions administratives dans la garantie des droits des étrangers. Le fait que l’Algérien ait été contraint de passer par le tribunal pour faire valoir un droit qui lui est reconnu de plein droit témoigne des lenteurs et des blocages encore fréquents dans certaines préfectures. Toutefois, cette victoire montre que la mobilisation juridique peut débloquer des situations administratives figées. Comme le souligne Maître Megherbi, « la décision implicite du préfet est annulée et il est enjoint au préfet de délivrer le certificat de résidence algérien dans un délai de trente jours ».
Cette affaire est donc bien plus qu’une victoire individuelle. Elle illustre le poids juridique que représente encore l’accord franco-algérien de 1968 dans l’obtention d’un titre de séjour pour un Algérien. Elle rappelle aussi que tout Algérien en France, même confronté à un refus administratif, peut faire valoir ses droits, à condition de connaître les textes et de pouvoir démontrer la réalité de sa situation. L’enjeu n’est pas seulement administratif : c’est un combat pour la reconnaissance, la stabilité et la dignité, soutenu ici par le droit.