La délivrance d’un titre de séjour peut parfois devenir un véritable parcours du combattant, en particulier lorsqu’il s’agit de l’application des accords bilatéraux. C’est ce qu’a vécu une ressortissante algérienne, Mme PO, qui s’est heurtée à un refus de renouvellement de son titre de séjour par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Pourtant, cette Algérienne remplissait les conditions exigées par l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, qui prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale ». Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montreuil a tranché en faveur de l’Algérienne, sanctionnant la préfecture pour non-respect de cette règle claire.
Mme PO, une jeune Algérienne née en 2005, avait introduit une demande de titre de séjour en juillet 2023, auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Résidant en France depuis 2016, date de son arrivée à l’âge de onze ans, elle vivait avec ses parents en situation régulière et sa fratrie. La préfecture, par un arrêté daté du 19 août 2024, a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a sommée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Une décision que l’Algérienne a contestée en introduisant un recours devant le tribunal administratif.
Le jugement, référencé sous le numéro 2413587 en date du 6 juin 2025, annule cet arrêté. Selon le tribunal, l’Algérienne pouvait se prévaloir non seulement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, mais aussi de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La juridiction a estimé que « le préfet de la Seine-Saint-Denis en refusant de l’admettre au séjour a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ».
Dans sa contribution transmise à DNAlgérie, Me Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droit des étrangers, souligne : « Les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit », faisant référence à l’article 6-5. Il rappelle que ce texte impose la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence pour les Algériens remplissant les conditions, ce qui était bien le cas de Mme PO. Selon l’avocat, la décision initiale de la préfecture était non seulement « insuffisamment motivée », mais également entachée « d’erreur manifeste d’appréciation ».
L’Algérienne justifiait d’une intégration réussie : une scolarité régulière au collège et au lycée, une inscription à la Mission Locale « Objectif emploi », ainsi qu’un emploi en contrat à durée indéterminée depuis 2024 en qualité d’employée polyvalente. Malgré cela, la préfecture de la Seine-Saint-Denis avait refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, provoquant ainsi la réaction juridique. Le tribunal a jugé la décision comme disproportionnée, notamment au regard de la stabilité personnelle et professionnelle de l’Algérienne sur le territoire français.
Le jugement enjoint désormais au préfet de délivrer un titre de séjour à l’Algérienne dans un délai de deux mois et de lui accorder dans l’attente une autorisation provisoire de séjour. Il s’agit d’un signal fort adressé aux administrations préfectorales sur l’obligation de respecter les accords internationaux et les droits fondamentaux. L’arrêté du 19 août 2024 est donc annulé. Une décision qui marque un tournant pour cette Algérienne et qui rappelle que les recours juridiques peuvent faire plier l’administration lorsqu’un droit est bafoué.