Dans un contexte de modernisation du système financier national, la Banque d’Algérie vient de lever le voile sur les nouvelles conditions régissant l’octroi des licences pour les prestataires de services de paiement. Ce changement réglementaire, précisé dans le Journal officiel n°28 à travers le règlement 25-02 signé le 14 avril dernier par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, établit un cadre strict et structuré encadrant la création, l’agrément et le fonctionnement de ces acteurs du paiement électronique. Cette initiative vise à renforcer la confiance du public dans l’écosystème numérique tout en garantissant la sécurité des transactions et la solidité des opérateurs du secteur.
Pour être reconnu en tant que prestataire de services de paiement, toute société doit, selon la Banque d’Algérie, exercer à titre habituel des services tels que le dépôt et le retrait d’argent, la gestion des comptes de paiement, l’exécution d’opérations de transfert ou de prélèvements, que ce soit de façon ponctuelle ou permanente, ainsi que les opérations réalisées au moyen de cartes de paiement ou de dispositifs équivalents. L’émission de ces cartes, la collecte des paiements et les transferts de fonds font également partie intégrante des services considérés. Ces services doivent être encadrés par une plateforme technique opérationnelle, hébergée sur le territoire algérien, et doublée de systèmes de secours également localisés à l’intérieur du pays. La Banque d’Algérie insiste ainsi sur la souveraineté numérique et la disponibilité permanente des infrastructures critiques.
Pour toute démarche de création, les fondateurs doivent adresser une demande officielle au Président du Conseil de la monnaie et du crédit. Cette requête doit être accompagnée d’un dossier contenant notamment un projet de statuts, une étude technico-économique, la provenance des fonds engagés, ainsi qu’une liste exhaustive des personnes chargées de la gestion. Après l’obtention de l’autorisation de création, l’étape suivante consiste à introduire une demande d’agrément auprès du Gouverneur de la Banque d’Algérie, incluant cette fois un rapport détaillé portant sur l’ensemble des infrastructures, des systèmes informatiques, de la cybersécurité et de la fiabilité des dispositifs mis en place. Ce rapport doit être rédigé par un cabinet externe, reconnu pour ses références solides et son indépendance dans le domaine.
Un élément central de ce nouveau dispositif concerne le capital minimum requis. Toute société souhaitant obtenir son agrément doit justifier d’un capital social d’au moins 160 millions de dinars algériens. Ce montant doit être entièrement libéré en numéraire dès l’obtention de l’autorisation de création, et impérativement avant le dépôt de la demande d’agrément auprès de la Banque d’Algérie. Ce seuil de 160 millions de dinars vise à assurer que seuls les opérateurs disposant d’une assise financière suffisante soient habilités à offrir des services aussi sensibles que ceux liés au paiement.
L’obligation d’assurer la sécurité des fonds confiés par les utilisateurs figure également au cœur de la réglementation. Le prestataire doit garantir une protection continue des sommes perçues, déposées dans des comptes de paiement ouverts au nom de ses clients. La Banque d’Algérie exige par ailleurs que l’ensemble des conditions d’utilisation et les grilles tarifaires des services proposés soient clairement communiquées aux usagers et au grand public. Pour prévenir tout risque financier ou manquement, le prestataire est aussi tenu de souscrire à une assurance ou de présenter une garantie bancaire afin de couvrir toute éventuelle perte ou dommage subi par un utilisateur en cas de défaut d’exécution de ses obligations financières.