Lorsque l’on souhaite importer un véhicule en Algérie depuis la France, il existe des démarches spécifiques à suivre pour bénéficier d’avantages fiscaux, notamment la franchise de droits et taxes douanières. Ce processus est régulé par le Certificat de Changement de Résidence (CCR), un document essentiel pour les ressortissants algériens résidant à l’étranger. Il permet d’importer des effets personnels, ainsi qu’un véhicule, dans des conditions fiscales avantageuses. Cependant, pour bénéficier de cette exonération, il est impératif de suivre les étapes légales et de respecter les critères imposés par la législation algérienne.
Le CCR est réservé aux ressortissants algériens qui sont immatriculés au consulat d’Algérie en France ou dans un autre pays étranger depuis au moins trois ans. Cette condition de résidence est cruciale, car elle sert à prouver que l’individu a établi son domicile en France et est en mesure de bénéficier d’une exonération fiscale sur ses biens personnels, y compris les véhicules. En fonction du statut du demandeur, la valeur maximale des biens, y compris le véhicule, peut varier.
Pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l’étranger, la valeur totale des biens importés, y compris le véhicule, ne doit pas excéder huit millions de dinars algériens (8.000.000 DA). En revanche, pour les autres nationaux, cette valeur est fixée à dix millions de dinars algériens (10.000.000 DA). Il est important de noter que tout dépassement de cette limite sera soumis au régime général de dédouanement, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires.
Les conditions relatives au véhicule
L’une des exigences principales est que le véhicule à importer doit être neuf et doit respecter certaines spécifications. La législation algérienne impose que la cylindrée du véhicule de tourisme soit inférieure ou égale à 1800 cm³ pour les véhicules essence et 2000 cm³ pour les véhicules diesel. De plus, le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être inférieur ou égal à 5 tonnes 950 kg.
Il existe également des restrictions concernant les autres types de véhicules. Les véhicules à deux roues doivent être immatriculés, tandis que les bateaux de plaisance, les scooters de mer, les quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes. Par conséquent, toute tentative d’importation d’un véhicule ne respectant pas ces conditions ne pourra bénéficier de l’exonération des taxes et devra suivre la procédure de dédouanement classique.
Processus de demande du CCR
Le processus de demande du CCR commence par la soumission d’un dossier auprès du consulat algérien en France. Celui-ci comprend plusieurs documents justificatifs relatifs à la résidence, à l’état civil et aux revenus des demandeurs. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives spécifiques en fonction de la situation du demandeur.
Pour les salariés, par exemple, il est nécessaire de fournir un certificat de travail et des fiches de paie couvrant les trois derniers mois, ainsi qu’une photocopie du passeport et du titre de séjour. Les étudiants, quant à eux, devront fournir un certificat de scolarité ainsi qu’une attestation de stage couvrant les trois dernières années. De leur coté, les commerçants doivent fournir un extrait Kbis récent, des attestations fiscales délivrées par l’URSSAF ou des avis d’imposition.
Une fois la demande déposée, le consulat traite le dossier dans un délai de 15 jours. Si le dossier est accepté, le CCR est délivré. Il convient de noter que la demande de CCR doit être déposée avant l’achat du véhicule en France. Il est donc essentiel d’obtenir l’approbation du consulat avant d’acquérir le véhicule pour éviter tout risque de rejet ou de complications administratives.
Les documents à fournir une fois que le CCR est accordé
Une fois le CCR accordé, il faudrait compléter le dossier avec une liste de documents, à savoir : le certification d’immatriculation provisoire du véhicule, la facture d’achat du véhicule, le certificat de conformité, l’attestation de fabrication du véhicule, ainsi qu’un inventaire chiffré, en y incluant le véhicule.
Notons que, l’obtention du CCR et des documents légaux nécessaires implique le paiement de frais administratifs, appelés droits de timbre. Ceux-ci varient en fonction de la valeur déclarée du véhicule et des autres biens à importer. Le droit de timbre est de 4.000 dinars algériens pour le certificat de changement de résidence, et il est augmenté de 400 dinars par palier de 10.000 dinars algériens de la valeur déclarée.
D’autres frais doivent être réglés pour la légalisation des documents administratifs, tels que la carte d’immatriculation consulaire, la carte grise et l’attestation de radiation, chaque document entraînant un coût supplémentaire de 200 dinars algériens. Ces frais sont relativement standardisés et doivent être réglés avant que les documents nécessaires ne soient validés.
Il est à noter que, l’intéréssé doit également payer 4% du montant de l’inventaire transmis au Consulat. L’inventaire peut comporter des équipements, ainsi que le véhicule. Le calcul se fait de la sorte : (montant total de l’inventaire * 145 DA/100DA) * 4%. Si par exemple, vous décidez d’acquérir un véhicule qui coute 10.000 euros et que dans l’inventaire vous ne mentionnez que le véhicules, vous allez payer les timbres ainsi que (10.000 euros * 145/100) * 4% = 580 euros.
Le déménagement et la période de transition
Une fois le CCR délivré, il y a une période d’un mois pour importer le véhicule en Algérie, et le déménagement des biens doit être effectué dans un délai de six mois à partir de la date d’établissement du CCR. Pendant cette période, le titulaire de la demande doit être présent lors des formalités de dédouanement pour faciliter la procédure et garantir que le véhicule soit en règle avec les exigences douanières.
Récupération du véhicule en Algérie
Une fois le véhicule importé en Algérie, il est soumis à une période de « non-cession » qui impose des restrictions sur la vente ou le prêt du véhicule pendant les premières années suivant l’importation. Avant deux ans, il est nécessaire de payer les droits et taxes exigibles pour lever cette restriction. Entre deux et cinq ans, seulement la moitié des taxes seront exigibles. Après cinq ans, la restriction est levée automatiquement et sans condition.
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