Les plateformes de commerce en ligne opérant sur le marché algérien pourraient être soumises à de nouvelles obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit un dispositif destiné à mieux identifier les vendeurs et les prestataires de services qui utilisent ces intermédiaires pour réaliser des transactions en Algérie, avec pour objectif de renforcer la transparence fiscale et de lutter contre les revenus non déclarés.
Le texte vise les opérateurs de plateformes de commerce en ligne, qu’ils soient établis en Algérie ou à l’étranger, dès lors qu’ils mettent à la disposition de particuliers ou d’entreprises un service permettant de les mettre en relation pour vendre des biens ou fournir des prestations sur le territoire national. Les plateformes concernées seraient ainsi tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale au moyen d’un espace électronique dédié.
Cette obligation ne se limiterait pas aux entreprises installées physiquement en Algérie. Le dispositif envisagé concerne également les opérateurs étrangers dont les plateformes permettent la réalisation d’opérations commerciales relevant du marché algérien. L’objectif est de permettre aux services fiscaux d’identifier les transactions effectuées par l’intermédiaire de ces outils numériques et les revenus qui en découlent.
Le projet prévoit également la transmission d’une déclaration annuelle recensant les opérations réalisées par les vendeurs et les prestataires qui utilisent les plateformes concernées. Cette déclaration devrait être adressée à l’administration fiscale par voie électronique au plus tard le 31 janvier de chaque année et porter sur les transactions effectuées au cours de l’année précédente.
Les informations à communiquer comprendraient notamment l’identité des vendeurs ou des prestataires, le mode de paiement utilisé pour les bénéficiaires, le nombre de transactions enregistrées pendant la période concernée ainsi que les rémunérations correspondantes. L’administration disposerait ainsi de données permettant de rapprocher les activités exercées sur les plateformes des revenus devant être déclarés conformément à la législation fiscale.
Une règle particulière est également prévue pour les opérations réalisées en devises étrangères. Dans ce cas, les montants figurant dans la déclaration devraient être convertis en dinars algériens sur la base du taux de change applicable à la date de réalisation de chaque transaction.
Les plateformes auraient, en outre, l’obligation d’informer leurs utilisateurs des conséquences fiscales de leurs activités. Elles devraient préciser aux vendeurs et aux prestataires que les opérations commerciales effectuées par leur intermédiaire en Algérie sont soumises à l’impôt selon les dispositions légales en vigueur. Elles devraient également les avertir que les données relatives à ces transactions sont transmises à l’administration fiscale algérienne. Cette information devrait notamment être accessible sur le site internet de l’opérateur.
Le projet de loi de finances 2027 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives. Une plateforme qui ne transmettrait pas la déclaration annuelle requise pourrait se voir infliger une amende d’un million de dinars. La sanction serait précédée d’une mise en demeure accordant à l’opérateur un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.
Le dispositif envisagé prévoit également une mesure susceptible d’affecter directement l’activité des plateformes concernées. Le directeur général des Impôts pourrait demander la suspension de l’accès au site internet exploité par un opérateur qui ne se serait pas conformé à ses obligations. Cette suspension pourrait être maintenue jusqu’à la régularisation de sa situation, selon les dispositions présentées dans le PLF 2027.
À travers ces mesures, le gouvernement entend mieux appréhender les revenus générés par l’économie collaborative, également appelée économie de partage. Ce modèle repose notamment sur des plateformes qui mettent en relation des particuliers ou des entreprises afin de permettre la vente ou la location de biens, ou encore la réalisation de prestations rémunérées.
Dans l’exposé des motifs du projet, l’Exécutif évoque notamment les transactions portant sur des appartements, des véhicules, des objets neufs ou d’occasion, ainsi que différentes prestations de services. Ces activités peuvent générer des revenus soumis à l’impôt, mais qui, selon le gouvernement, ne sont pas toujours déclarés par les personnes concernées.
Le texte entend donc instaurer un mécanisme permettant de collecter des informations sur les opérations réalisées grâce à ces intermédiaires numériques. Les déclarations des plateformes constitueraient une source supplémentaire de renseignements pour l’administration fiscale, notamment lorsque les vendeurs ou les prestataires sont résidents en Algérie.
Le champ d’application envisagé repose également sur la localisation des biens concernés. Une opération pourrait ainsi relever du dispositif lorsque le vendeur ou le prestataire réside en Algérie, mais aussi lorsque le bien vendu ou loué se trouve sur le territoire national. Le gouvernement cite notamment les biens immobiliers situés en Algérie et les véhicules immatriculés dans le pays.
Cette approche vise à couvrir différentes situations dans lesquelles une transaction peut présenter un lien avec l’Algérie, même lorsque la plateforme qui permet sa réalisation est domiciliée à l’étranger. Elle permettrait aux autorités fiscales de disposer d’informations plus précises sur les revenus issus de ces activités, indépendamment du lieu d’établissement de l’intermédiaire numérique.
Le gouvernement présente cette évolution comme un moyen d’améliorer la transparence des opérations relevant de l’économie collaborative et de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les nouvelles obligations envisagées s’inscrivent ainsi dans une démarche de suivi des transactions numériques, alors que les plateformes occupent une place croissante dans les échanges commerciaux et les prestations entre particuliers et professionnels.
Ces dispositions figurent toutefois dans le projet de loi de finances 2027. Leur mise en œuvre dépendra donc de l’adoption définitive du texte et des modalités qui seront retenues pour leur application. Si elles sont maintenues, les plateformes visées devront notamment s’organiser pour identifier les vendeurs et les prestataires, centraliser les données relatives aux transactions et respecter les échéances déclaratives fixées par la législation.