Immigration – Algérie visas et voyages – Le gouvernement français a mis en place une mesure qui devrait réjouir grandement des héritiers algériens en France. Cette mesure est liée à la réforme des retraites et offre un avantage significatif aux bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). À compter du 1er septembre, le seuil à partir duquel cette allocation est récupérée sur la succession sera considérablement rehaussé.
L’Allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa, est une prestation sociale attribuée aux personnes âgées dont les revenus sont modestes. Elle vise à garantir un niveau minimum de revenus aux bénéficiaires. Contrairement à une pension de retraite, qui découle des cotisations vieillesse payées par un travailleur tout au long de sa vie professionnelle, l’Aspa est une aide sociale financée par l’État, gérée par le Fonds de solidarité vieillesse et versée par les caisses de retraite.
Jusqu’à présent, les héritiers des personnes percevant l’Aspa étaient souvent confrontés à une situation délicate. Cette allocation, accordée aux retraités à faibles ressources, était récupérable sur la succession. Actuellement, dès que l’actif de la succession, c’est-à-dire déduction faite des dettes éventuelles, dépassait 39 000 euros, le montant de l’Aspa était recouvré. Notons que ce seuil est beaucoup plus élevé (100 000 euros) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion et à Mayotte. Cette disposition pouvait réduire considérablement l’héritage destiné aux ayants droit.
Suite à la réforme des retraites, une bonne nouvelle émerge pour les héritiers. La réforme prévoit une augmentation significative des seuils de récupération de l’Aspa sur la succession. Selon un décret récent publié au Journal officiel, ces plafonds vont être considérablement relevés. Le seuil actuel de 39 000 euros sera ainsi augmenté à 100 000 euros (ce qui signifie que si le bénéficiaire n’a pas un actif de 100 000 euros, les sommes versées au titre de l’Aspa ne seront pas récupérées) et celui de 100 000 euros passera à 150 000 euros à partir du 1er septembre 2023. Ces nouveaux seuils resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029.
Bien que les plafonds de récupération soient considérablement relevés, les autres règles restent inchangées. Par exemple, lorsque le montant de l’Aspa est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, les deux bénéficiaires sont considérés comme ayant reçu chacun la moitié de l’allocation. De plus, l’action en recouvrement de cette somme est prescrite cinq ans après « l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse d’au moins l’un des ayants droit », selon l’article L 815-13 du Code de la Sécurité sociale.
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