Âgée de 66 ans, une ressortissante ivoirienne, arrivée en France en 2015 avec un visa touristique, a vu sa situation administrative devenir le centre d’un débat juridique complexe. En juin 2023, la préfecture du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour déposée en octobre 2022, lui imposant une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours. Ce rejet, assorti d’une injonction de quitter le pays, s’est heurté à une contestation vigoureuse de la part de la principale intéressée et de son avocat algérien, Me Fayçal Megherbi, qui ont engagé une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
La décision préfectorale a été perçue par la requérante comme une atteinte à ses droits fondamentaux. Elle a immédiatement saisi le tribunal administratif de Melun, sollicitant l’annulation de cet arrêté ainsi qu’un réexamen de son dossier sous une astreinte financière de 200 euros par jour de retard. L’argumentation s’est appuyée sur des dispositions juridiques solides, notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La requérante ayant fait face à une OQTF a souligné l’importance de ses attaches personnelles en France. Depuis son arrivée sur le territoire, elle vit chez sa fille et son gendre, qui l’hébergent et prennent en charge ses besoins matériels et moraux. Ses petites-filles, toutes de nationalité française, jouent également un rôle crucial dans sa vie quotidienne. Elle a su s’intégrer dans la société française en participant activement aux activités du Secours Catholique de Valenton depuis 2017, une implication qui témoigne de son insertion dans le tissu associatif local.
L’aspect humain de ce dossier a également pesé lourd dans la balance. Âgée de 66 ans, cette ressortissante ivoirienne secouée par une OQTF a perdu ses parents et son frère en Côte d’Ivoire, pays où elle ne possède plus d’attaches familiales significatives. Sa sœur aînée, invalide depuis un accident vasculaire cérébral en 2001, est prise en charge par ses enfants restés sur place. Ces circonstances illustrent l’absence de tout soutien ou repère en Côte d’Ivoire, rendant un retour dans son pays d’origine difficilement envisageable.
Pour autant, la préfète du Val-de-Marne, dans sa décision initiale, avait argué que ces éléments ne suffisaient pas à justifier la régularisation de sa situation. La défense a riposté en soulignant que le refus préfectoral avait été entaché de plusieurs erreurs : un manque de motivation, une méconnaissance des droits garantis par les conventions internationales et une mauvaise appréciation de la réalité des faits. L’avocat de la requérante a insisté sur l’urgence de protéger les droits fondamentaux de sa cliente, notamment en raison de son âge avancé et de sa vulnérabilité.
La juge administrative a finalement tranché en faveur de la requérante, annulant l’arrêté préfectoral, comportant l’OQTF. Ce jugement repose sur l’analyse minutieuse des liens familiaux, de la durée de présence sur le territoire français et de l’intégration dans la société locale. Selon le tribunal, la décision de la préfecture portait une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les traités internationaux. En conséquence, la juge a ordonné à la préfecture de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, sous peine d’astreinte.
Cette affaire met en lumière les enjeux cruciaux du droit des étrangers en France et les difficultés rencontrées par les personnes âgées dans des situations administratives précaires. Elle illustre également l’importance des recours juridiques pour contester des décisions perçues comme injustes ou contraires aux droits humains fondamentaux. Si cette ressortissante ivoirienne a finalement obtenu gain de cause, son parcours reste révélateur des obstacles administratifs auxquels sont confrontées les populations migrantes, en particulier celles qui, en raison de leur âge ou de leur situation familiale, se trouvent dans une position de grande vulnérabilité.
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