Actualités – Régulariser sa situation administrative en France en tant que sans papiers et sans emploi est une démarche complexe, mais possible. Un avocat spécialisé en droit des étrangers explique les différentes options disponibles pour ceux qui se trouvent dans cette situation.
Selon cet avocat, la principale voie pour régulariser sa situation en tant que sans-papiers sans emploi en France est de faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour Vie privée et familiale. Cette démarche est basée sur le fait de démontrer des attaches familiales en France. Il existe deux principaux types d’admission exceptionnelle au séjour, dont l’admission par le travail et l’admission Vie privée et familiale.
L’avocat explique comment un sans papiers sans emploi peuvent demander une admission exceptionnelle au séjour Vie privée et familiale en France, dans diverses situations :
- Être parent d’un enfant scolarisé : Dans ce cas, le sans-papiers doit justifier de 5 ans de présence en France, tandis que son enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans.
- Être conjoint, partenaire pacsé ou concubin d’un étranger régularisé : Le sans-papiers doit démontrer 5 ans de présence en France et 18 mois de vie commune avec son partenaire en situation régulière.
- Être conjoint, partenaire pacsé ou concubin d’un citoyen français : Même en étant entré illégalement en France, le sans-papiers peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour s’il peut justifier de 5 ans de présence en France et de 12 mois de vie commune avec son partenaire français.
- La cellule familiale : Le sans-papiers qui entre dans cette catégorie doit démontrer qu’il réside en France depuis au moins 5 ans et que tous les membres de sa famille résident également en France.
- Une présence de 10 ans en France : Si le sans-papiers peut prouver qu’il est en France depuis 10 ans, il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour Vie privée et familiale.
L’avocat souligne que de nombreuses preuves de présence en France peuvent être utilisées, notamment des relevés bancaires, des pass Navigo, des documents relatifs à l’AME (Aide Médicale d’État), des factures d’électricité (EDF), des documents fiscaux, des décisions administratives et tout autre document pouvant attester de la présence sur le territoire français.
En ce qui concerne les preuves de vie commune, l’avocat recommande aux sans-papiers de fournir des factures au nom de deux personnes, telles que le bail locatif, les factures d’électricité (EDF), les prestations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou encore un compte bancaire conjoint. Ces preuves de vie commune peuvent renforcer la demande d’admission exceptionnelle au séjour Vie privée et familiale.
@maitretordo ● AES Vie privée et familiale (L. 435-1 + L. 423-23 CESEDA + article 8 CESDH + article 3-1 CIDE) o Parent d’enfant scolarisé : 5 ans de présence + 3 ans de scolarité pour les enfants (3 certificats) o Conjoint/pacsé/concubin d’une personne régularisée : 5 ans de présence + 18 mois de vie commune minimum (preuves de vie commune : aux deux noms ou à la même adresse) o Conjoint/pascé/concubin d’un français mais sans l’entrée régulière requise : 5 ans de présence + 12 mois de vie commune minimum (preuves de vie commune : aux deux noms ou à la même adresse) o Cellule familiale : 5 ans de présence + tous les membres de la famille en France o Jeunes majeurs ne rentrant dans aucune catégorie : 2 ans de présence à la date du 18ème anniversaire + parcours scolaire assidu + idéalement plus d’attaches au pays o 10 ans de présence en France (preuves de présence) Preuves de vie commune : factures aux deux noms comme le bail locatif, EDF, box, CAF, compte, bancaire joint… Preuves de présence : impôts, relevés bancaires, Pass navigo, AME, factures (EDF, impôts etc.)
La régularisation de la situation administrative en tant que sans-papiers sans emploi en France est une démarche qui demande de la préparation, de la patience et une compréhension des critères d’admission exceptionnelle au séjour Vie privée et familiale. Grâce à la documentation appropriée et à l’assistance d’un avocat spécialisé, il est possible d’entamer ce processus complexe. La régularisation offre aux sans-papiers l’opportunité de vivre en France en toute légalité, de travailler et de contribuer à la société française.
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