Dans un contexte administratif souvent complexe et opaque, une ressortissante algérienne, identifiée sous les initiales Mme KL, s’est retrouvée confrontée à un silence prolongé de la préfecture de Seine-et-Marne après sa demande de certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ». Face à cette absence de réponse, elle a choisi d’engager un recours devant le tribunal administratif de Melun. Une démarche qui s’est avérée payante puisque le tribunal a annulé la décision implicite de rejet et enjoint la préfecture à réexaminer son dossier. Cette affaire partagée par Maitre Fayçal Megherbi, avocat spécialisé en droits des étrangers avec la rédaction de DNAlgérie, illustre les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux étrangers en France lorsqu’ils tentent d’obtenir un titre de séjour.
L’histoire commence en décembre 2022 lorsque Mme KL, se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, dépose une demande de certificat de résidence auprès de la préfecture de Seine-et-Marne. Ce titre de séjour, attribué sous certaines conditions, permet aux ressortissants étrangers de résider en France pour des raisons liées à leur vie familiale ou privée. Toutefois, après plusieurs mois sans réponse, son dossier se heurte à ce que l’on appelle une « décision implicite de rejet », une pratique administrative qui consiste à refuser tacitement une demande en ne donnant aucune suite.
Ne souhaitant pas en rester là, Mme KL a saisi le tribunal administratif de Melun en décembre 2023, déposant une requête visant à faire annuler ce rejet implicite. Assistée de son avocat, Me Fayçal Megherbi, elle invoque plusieurs motifs pour contester la légalité de cette décision, notamment l’absence de motivation du refus et la violation des dispositions du code des relations entre le public et l’administration. En effet, selon l’article L. 211-2 de ce code, toute décision administrative individuelle défavorable doit être motivée, ce qui signifie que l’administration doit expliquer les raisons de son refus. Or, la préfecture de Seine-et-Marne n’a jamais fourni la moindre justification à Mme KL.
L’argumentation de la requérante repose également sur les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, ainsi que sur les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant les conditions de séjour des Algériens en France. Selon son avocat, l’administration a ainsi manqué à ses obligations en ignorant la demande de Mme KL sans fournir la moindre justification.
Le tribunal administratif de Melun a rendu son verdict le 18 mars 2025. Dans son jugement, il souligne que la préfecture n’a pas répondu à la demande de communication des motifs formulée par Mme KL en septembre 2023, ce qui constitue une méconnaissance flagrante des articles L. 232-4 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Le tribunal estime ainsi que la décision implicite de rejet est illégale et doit être annulée. Cependant, si cette annulation ne signifie pas automatiquement que Mme KL obtiendra son titre de séjour, elle impose néanmoins à la préfecture de Seine-et-Marne de réexaminer son dossier dans un délai de deux mois.
La mésaventure de la ressortissante algérienne avec ladite préfecture met en lumière les difficultés rencontrées par de nombreux étrangers en France lorsqu’ils tentent d’obtenir un titre de séjour. Le silence administratif, souvent interprété comme une volonté d’éviter un examen approfondi des dossiers, constitue un véritable obstacle pour ceux qui cherchent à régulariser leur situation. La justice administrative, bien que parfois lente, se présente comme un rempart essentiel pour contrer ces pratiques et garantir le respect des droits fondamentaux.
Le cas de Mme KL est également un rappel que les recours juridiques peuvent aboutir, même face à une administration qui semble hermétique aux demandes des ressortissants étrangers. L’intervention de Me Fayçal Megherbi et la décision du tribunal de Melun illustrent la nécessité pour les demandeurs de s’appuyer sur le droit et les institutions judiciaires pour faire valoir leurs droits.
Il reste à voir si la préfecture respectera le jugement et procédera au réexamen du dossier de la ressortissante algérienne dans les délais impartis. Ce cas pourrait également encourager d’autres personnes confrontées à des refus implicites à suivre la même voie et à contester ces pratiques devant les tribunaux. Une affaire qui, au-delà de son caractère individuel, s’inscrit dans un débat plus large sur la transparence et l’équité dans le traitement des demandes de titre de séjour en France.
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