Une ressortissante algérienne résidant en France a été confrontée à une situation kafkaïenne, mettant en lumière les défis auxquels sont confrontés de nombreux étudiants étrangers dans le pays en raison des retards administratifs. Après avoir déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, avec la mention « étudiant » en juin 2022 auprès de la préfecture du Val-de-Marne, sise à Créteil elle a été plongée dans une impasse pendant près d’un an, sans aucune réponse de l’administration.
Le cas a été relayé par l’avocat Fayçal Megherbi, qui a mis en lumière les difficultés rencontrées par cette étudiante et par extension, par de nombreux autres étudiants étrangers.
En septembre 2023, la préfecture du Val-de-Marne a finalement délivré à l’étudiante un certificat de résidence algérien périmé, ce qui a rendu impossible le dépôt d’une nouvelle demande de renouvellement. Face à cette situation inextricable, l’étudiante a décidé de porter l’affaire devant la justice administrative pour faire annuler la décision implicite de refus de renouvellement et obtenir une autorisation de séjour provisoire.
Le tribunal administratif de Melun a statué en faveur de l’étudiante, reconnaissant l’urgence de sa situation et le caractère illégal de la décision implicite de refus de renouvellement. Il a ordonné à la préfecture de délivrer à l’étudiante une autorisation provisoire de séjour incluant le droit de travailler. Cette décision a été accueillie comme un soulagement pour l’étudiante et comme une victoire importante pour tous les étudiants étrangers confrontés à des situations similaires.
Certificat de résidence algérien expiré, Préfecture de Créteil : les explications de l’avocat
Par un jugement en date du 03 avril 2024, le Tribunal Administratif de Melun a fait droit à la demande de la requérante et a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres à cette dernière une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.
En l’espèce, la requérante, ressortissante algérienne a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant ». Cette dernière se trouve sur le territoire français pour étudier et a déjà obtenu deux certificats de résidence algérien. Le 6 juin 2022, la demanderesse a procédé aux formalités de renouvellement de son titre de séjour.
Durant presque une année, cette dernière n’a obtenu aucun retour de la part de la préfecture. En septembre 2023, un certificat de résidence algérien périmé lui a été remis. La remise tardive de son certificat de résidence algérien a rendu impossible le dépôt d’une nouvelle demande de renouvellement.
Considérée comme une décision implicite de refus de renouvellement de son certificat de résidence par la requérante, celle-ci a demandé l’annulation de la décision et la suspension de son exécution.
I/Une situation de fait satisfaisant les conditions posées par l’article L.521-1 du Code de justice administrative
En droit, lorsqu’un demandeur se retrouve dans une situation d’urgence, il a la possibilité de réaliser un recours, à savoir, un référé. Le référé est une procédure d’urgence qui permet la prise de mesures provisoires permettant de préserver les droits du demandeur. L’article L.521-1 du Code de justice administrative exige que la demande soit revêtue d’un caractère d’urgence, mais également d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l’espèce, l’impossibilité pour la requérante de procéder au renouvellement de son certificat de résidence algérien a été considéré comme une situation d’urgence.
Par ailleurs, la juridiction administrative de Melun a considéré qu’il y avait lieu de faire droit à la demande de la requérante car cette dernière remplit les conditions du titre III de l’Accord Franco-Algérien et se place de la sorte, dans une situation légitime pour demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante.
II/Une ordonnance faisant droit à la demande de la requérante
La requérante se trouvant dans une situation d’urgence, a obtenu une ordonnance positive de la part de la juridiction de Melun. Le tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre en mains propres dans un délai de dix jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail. Ainsi, le Tribunal Administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision implicite opposée par la préfète du Val-de-Marne.
En conclusion, le Tribunal Administratif de Melun a apprécié directement la situation de fait et donc le caractère urgent de la situation dans laquelle se trouvait la requérante. C’est de cette manière que la juridiction a rendu une décision favorable pour la requérante.
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