Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision majeure concernant les demandes de titre de séjour et les situations de refus implicite en France. Cette affaire, transmise à la rédaction de DNAlgérie par Maître Fayçal Megherbi, met en lumière les conséquences du silence prolongé des préfectures sur les demandes légitimes. Le jugement du 14 octobre 2025 a annulé le refus implicite de la préfecture de l’Essonne concernant la demande de titre de séjour de M. NJ, ressortissant tunisien, et enjoint la préfecture de réexaminer sa situation dans un délai précis tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour.
M. NJ avait déposé sa demande de titre de séjour salarié le 26 mai 2023, mais la préfecture est restée silencieuse. Selon l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence de l’administration vaut refus implicite, et l’article R. 432-2 précise que cette décision implicite naît au terme d’un délai de quatre mois. Constatant ce refus implicite, M. NJ a saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de cette décision et enjoindre la préfecture de lui délivrer son titre de séjour avec autorisation de travail.
Dans sa contribution transmise à DNAlgérie, Maître Megherbi souligne que le recours reposait sur le fait que la décision implicite était « insuffisamment motivée et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ». La requête précisait que ce refus implicite méconnaissait plusieurs droits fondamentaux, notamment ceux garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée et familiale, ainsi que le principe de proportionnalité. « La décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture est illégale dès lors qu’elle ne communique pas ses motifs », a insisté l’avocat dans sa contribution.
Le tribunal a constaté que M. NJ avait demandé le 19 décembre 2024 la communication des motifs de ce refus implicite, mais que cette demande était restée sans réponse, constituant un manquement légal. La décision du tribunal stipule clairement que « la décision implicite de rejet prise par le préfet de l’Essonne doit être annulée » et enjoint l’administration à réexaminer la situation de M. NJ dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Cette affaire met en lumière un problème récurrent en France : le phénomène du refus implicite par silence administratif. De nombreuses préfectures continuent de pratiquer cette approche, laissant les demandeurs dans l’incertitude et l’angoisse. Comme le rappelle le jugement, « le silence administratif ne peut se substituer à une décision motivée, surtout pour des demandes de titre de séjour qui relèvent du plein droit ».
Le jugement de Versailles constitue un signal fort pour les ressortissants étrangers en France : ils peuvent désormais contester un refus implicite et obtenir gain de cause devant le tribunal administratif. Selon la contribution transmise à DNAlgérie, « les préfectures sont légalement contraintes de motiver leurs décisions et de respecter les délais impartis pour le traitement des demandes de titre de séjour », sous peine d’annulation.