Une ressortissante étrangère a obtenu le déblocage de sa situation administrative après avoir saisi en urgence le tribunal administratif de Paris, confrontée à l’absence de document attestant de la régularité de son séjour pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Cette affaire, portée à la connaissance de DNAlgérie dans une contribution de Me Fayçal Megherbi, avocat algérien au Barreau de Paris, illustre une nouvelle fois les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains étrangers lorsqu’ils restent sans document provisoire pendant l’examen de leur dossier par l’administration.
Les faits se sont déroulés au cours du mois de septembre 2026. Mme D., ressortissante étrangère, était engagée dans une procédure de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de police de Paris. Alors que sa demande était en cours d’instruction, elle ne disposait ni d’un récépissé ni d’une attestation de prolongation d’instruction permettant de justifier officiellement de la régularité de son séjour.
Cette absence de document pouvait avoir des conséquences concrètes sur sa situation administrative, notamment en matière de justification de son droit au séjour. Face à l’absence de réponse permettant de régulariser cette situation, l’intéressée a décidé de saisir la justice administrative.
Assistée par Me Fayçal Megherbi, elle a introduit le 9 septembre 2026 une requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris. La procédure engagée reposait sur l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prendre, dans certaines conditions, des mesures utiles en urgence.
La saisine du tribunal a rapidement été suivie d’une évolution du dossier. Quelques jours après l’introduction du recours, la préfecture de police de Paris a finalement mis à disposition de l’intéressée, sur son compte ANEF, une attestation de prolongation d’instruction.
Le document délivré est valable jusqu’au 14 décembre 2026. Il permet ainsi à Mme D. de disposer d’un justificatif pendant la poursuite de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La délivrance de cette attestation a modifié la situation au cœur du recours. Le document que la requérante cherchait à obtenir ayant finalement été délivré, elle s’est désistée des conclusions par lesquelles elle demandait au juge d’ordonner à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour débloquer sa situation.
L’intervention du tribunal ne s’est toutefois pas limitée à constater ce déblocage. La question des frais engagés dans le cadre de la procédure restait posée.
Dans une ordonnance rendue le 23 septembre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a ainsi condamné l’État à verser 800 euros à Mme D. au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Cette disposition permet au juge, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative, de mettre à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, une somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans cette affaire, la délivrance de l’attestation par la préfecture après l’introduction du recours a donc conduit à la fin du litige concernant la mesure administrative demandée en urgence. La procédure a néanmoins donné lieu à une décision sur les frais de justice, avec la mise à la charge de l’État d’une somme de 800 euros.
Le dossier met ainsi en lumière la place du juge des référés dans les situations où l’absence d’un document administratif peut placer un étranger dans une situation d’incertitude quant à son droit au séjour. Lorsque les conditions du référé sont réunies, la justice administrative peut être saisie afin de demander des mesures destinées à faire cesser une situation présentée comme urgente.
Dans le cas de Mme D., la situation a finalement été débloquée avant que le tribunal n’ait à se prononcer sur une éventuelle injonction à l’administration. La préfecture ayant délivré l’attestation de prolongation d’instruction, la requérante n’avait plus besoin que le juge ordonne cette mesure.
L’ordonnance du 23 septembre intervient donc dans un contexte où le document administratif recherché avait finalement été délivré. La décision porte notamment sur les conséquences financières de la procédure engagée par l’intéressée.
Cette affaire rappelle également qu’une attestation de prolongation d’instruction constitue un document important pour une personne dont la demande de renouvellement est toujours en cours d’examen. Dans une procédure de renouvellement de titre de séjour, l’absence de justificatif provisoire peut en effet compliquer les démarches permettant de démontrer la régularité de la situation administrative.
Pour Mme D., le document mis à disposition sur son espace ANEF lui permet désormais de disposer d’un justificatif jusqu’au 14 décembre 2026, dans l’attente de la poursuite de l’instruction de son dossier.
Cette affaire, communiquée à DNAlgérie par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, constitue ainsi un nouvel exemple de recours devant la juridiction administrative dans le cadre de difficultés liées à l’instruction d’une demande de séjour. Elle montre également que l’issue d’un référé peut intervenir rapidement lorsque l’administration régularise la situation avant l’examen complet de la demande par le juge.