Une décision qui rappelle les règles particulières applicables au séjour des ressortissants algériens en France. Le tribunal administratif de Melun a annulé une partie des décisions prises par la préfecture du Val-de-Marne à l’encontre d’une entrepreneuse algérienne, notamment le refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de travailleuse indépendante et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui l’accompagnait.
Cette affaire, portée par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, met en lumière un point important de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : les autorités préfectorales ne peuvent pas appliquer aux ressortissants algériens des conditions de séjour professionnel qui ne figurent pas dans ce texte spécifique. C’est ce que détaille Maitre Megherbi, dans sa contribution transmise à DNAlgerie.
À l’origine du litige, une ressortissante algérienne arrivée en France en septembre 2023. Installée à son compte depuis juin 2024, elle dirige une entreprise spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments. Dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut vers une activité non salariée, elle s’est toutefois heurtée à un refus de l’administration.
Des revenus inférieurs au SMIC invoqués par la préfecture
Le 9 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne avait pris à son encontre plusieurs décisions : un refus d’admission au séjour, une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et une décision fixant le pays de destination.
Pour justifier sa position, l’administration s’était notamment appuyée sur les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires de l’intéressée auprès de l’URSSAF. Les montants déclarés étant inférieurs au niveau du SMIC à temps plein, la préfecture avait estimé que les ressources tirées de son activité ne répondaient pas aux conditions nécessaires au maintien de son séjour en France.
La défense a contesté cette interprétation devant le tribunal administratif de Melun. Au cœur du recours : la possibilité, pour l’administration, d’exiger d’une ressortissante algérienne exerçant une activité indépendante qu’elle justifie de revenus équivalents au SMIC pour obtenir le renouvellement de son certificat de résidence.
L’accord franco-algérien au cœur de la décision
Dans son analyse, la 5e chambre du tribunal administratif a rappelé la place particulière de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte encadre de manière spécifique les conditions de séjour des ressortissants algériens en France, y compris lorsqu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle non salariée.
Selon l’argumentation retenue par le tribunal, l’administration ne pouvait donc pas subordonner le renouvellement du certificat de résidence à la démonstration d’une viabilité économique répondant à des exigences supplémentaires, ni imposer à l’entrepreneuse de dégager des moyens d’existence équivalents au SMIC.
La juridiction a ainsi sanctionné l’appréciation portée par la préfecture sur la situation professionnelle de la requérante. Elle a en revanche écarté certains autres arguments soulevés dans le recours, notamment celui relatif à une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Le tribunal a notamment relevé que l’intéressée avait vécu l’essentiel de sa vie en Algérie, jusqu’à l’âge de 62 ans.
La décision ne constitue donc pas une validation de l’ensemble des arguments de la requérante. Elle apporte néanmoins une réponse favorable sur le point central du litige : les conditions applicables à son activité indépendante devaient être appréciées au regard du cadre juridique propre aux ressortissants algériens.
La préfecture sommée de réexaminer le dossier
Les conséquences de cette décision sont concrètes. Le tribunal a annulé l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 en tant qu’il rejetait la demande de renouvellement du titre de séjour avec changement de statut en qualité d’entrepreneuse. Cette annulation entraîne également celle de l’OQTF et de la décision relative au pays de destination.
La juridiction a par ailleurs ordonné à l’État, par l’intermédiaire du préfet du Val-de-Marne, de réexaminer intégralement la demande de l’intéressée dans un délai de trois mois.
Dans l’attente de ce nouvel examen, la préfecture devra lui délivrer, dans un délai d’un mois, une autorisation provisoire de séjour assortie d’un droit au travail. Une mesure qui lui permet de bénéficier d’une protection administrative temporaire et de poursuivre son activité professionnelle pendant que sa situation est réétudiée.
Enfin, l’État a été condamné à verser à la requérante 1 200 euros au titre des frais de justice.
Au-delà de la situation individuelle de cette entrepreneuse, cette décision rappelle l’importance de l’accord franco-algérien dans l’examen des demandes de séjour liées à une activité indépendante. Elle souligne également que les critères retenus par l’administration doivent respecter les dispositions spécifiques applicables aux ressortissants algériens.