Dans une nouvelle décision rendue dans le cadre d’un contentieux administratif, la justice française est venue rappeler les obligations des préfectures en matière d’accès aux démarches de séjour des étrangers. L’affaire concerne un ressortissant algérien en situation régulière en France, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « salarié », dont la validité arrivait à échéance en novembre 2025.
Face à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture malgré plusieurs démarches en ligne, l’intéressé a saisi, par le biais de son avocat Maitre Fayçal Megherbi, le juge des référés sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative. Il demandait qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une date de convocation afin de déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.
Cette procédure dite de « référé mesures utiles » permet au juge administratif d’ordonner en urgence toute mesure nécessaire lorsqu’aucune décision administrative préalable ne bloque formellement la situation, à condition que la demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, sans faire obstacle à une décision administrative existante.
Dans ce cadre juridique, le juge rappelle un principe désormais bien établi : les préfectures ont l’obligation d’organiser un accès effectif aux guichets ou aux rendez-vous permettant l’enregistrement des demandes de titre de séjour. Lorsque les démarches sont entièrement dématérialisées, l’administration ne peut pas laisser un usager sans solution concrète en cas de blocage prolongé du système.
Le dossier examiné met en lumière une situation devenue fréquente dans plusieurs départements : des usagers contraints de passer par des plateformes en ligne sans obtenir de créneau disponible pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Dans ce cas précis, le requérant avait effectué une demande via une plateforme administrative dédiée en septembre 2025, sans qu’aucune réponse ne lui soit apportée depuis.
Pour le juge, la situation relevait bien de l’urgence, s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour, une démarche directement liée au droit au séjour et, dans certains cas, à la possibilité de travailler légalement en France. Le maintien dans la légalité administrative dépend en effet de la délivrance d’un récépissé ou de l’enregistrement effectif du dossier, ce qui justifie une intervention rapide de l’administration.
Le tribunal a également considéré que la mesure demandée ne portait pas atteinte à une décision administrative existante et ne soulevait pas de contestation sérieuse. En conséquence, il a été enjoint à la préfecture de convoquer l’usager dans un délai déterminé afin de lui permettre de déposer son dossier de renouvellement.
Au-delà du cas individuel, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence plus large visant à encadrer les difficultés d’accès aux services préfectoraux, notamment dans les départements fortement sollicités. Elle rappelle que la dématérialisation des démarches administratives ne peut pas conduire à une impossibilité de fait d’exercer un droit fondamental comme celui du séjour régulier.
Ce type de contentieux met également en lumière les tensions persistantes autour de la gestion des rendez-vous en préfecture, un sujet régulièrement soulevé par les associations et les avocats spécialisés en droit des étrangers. L’enjeu reste celui de l’effectivité des droits, au-delà des procédures numériques mises en place.
Dans cette affaire, la juridiction a donc ordonné une solution concrète : la convocation de l’intéressé afin que son dossier soit examiné dans des conditions normales, réaffirmant ainsi l’obligation de continuité du service public administratif.