Le gouvernement français a mis en place un nouveau dispositif de contrôle des demandes de visa Schengen, dans un contexte de renforcement des mesures de lutte contre la fraude à l’Aide Médicale de l’État (AME) qui bénéficie aux étrangers sans-papiers. Ce renforcement s’inscrit dans une volonté de mieux gérer les demandes de visas et de s’assurer que les bénéficiaires de l’AME ne cherchent pas à contourner le système.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la signature de deux décrets le 8 février 2026, qui modifient considérablement la manière dont les visas sont délivrés. L’un de ces décrets vise spécifiquement à renforcer la lutte contre la fraude liée à l’AME, une aide sanitaire accordée aux étrangers en situation irrégulière. Selon Lecornu, cette mesure permettra de réaliser des économies de l’ordre de 180 millions d’euros. L’autre décret a pour objectif de moderniser les systèmes informatiques afin de faciliter l’accès aux informations des demandeurs de visas, permettant ainsi une meilleure coordination entre les différents services de l’État, en particulier les consulats français.
La réforme de l’AME elle-même ne vise pas à supprimer cette aide, mais à l’assainir en en limitant les abus. Lecornu a réaffirmé que l’AME reste essentielle du point de vue sanitaire, mais que sa gestion devait être réformée pour éviter toute fraude. Dans ce cadre, les données concernant l’AME, jusqu’ici accessibles uniquement aux organismes de sécurité sociale, deviennent désormais consultables par les services de l’immigration et des consulats français. Cette évolution est rendue possible grâce à la modernisation des systèmes informatiques de l’État.
Le décret n° 2026-66, adopté le 6 février 2026, permet ainsi aux agents des consulats français et des missions diplomatiques en charge de l’instruction des demandes de visa de consulter les informations nécessaires concernant l’AME des demandeurs. Concrètement, cela signifie que les dossiers des demandeurs de visa pour la France peuvent désormais être scrutés pour vérifier si, lors d’un précédent séjour en France, ils ont déjà bénéficié de cette aide. Si tel est le cas, leur demande de visa pourrait être rejetée. Ce dispositif est donc susceptible de devenir un outil supplémentaire de contrôle migratoire.
Les étrangers concernés par cette nouvelle réglementation sont principalement ceux qui ont demandé ou bénéficié de l’AME, ainsi que les fonctionnaires des consulats et des missions diplomatiques qui instruisent les demandes de visas. La loi vise à offrir une plus grande transparence et une meilleure traçabilité dans le traitement des demandes de visa, tout en luttant contre les fraudes liées à l’utilisation de l’AME.
En pratique, cela pourrait avoir un impact sur les demandeurs de visa qui ont bénéficié de l’AME par le passé. Pour ces personnes, l’historique de leur recours à l’AME pourrait devenir un critère essentiel dans le cadre de l’examen de leur demande de visa, particulièrement pour les visas de court séjour. Ce changement dans les procédures consulaires pourrait modifier les équilibres pour certains candidats à l’immigration, notamment ceux en situation irrégulière, en augmentant les risques de refus de visa pour ceux qui ont précédemment fait appel à l’AME.
Avec cette réforme, la France semble vouloir non seulement renforcer la sécurité sociale en matière d’aide médicale, mais aussi contrôler davantage les flux migratoires, tout en cherchant à éviter que l’AME ne devienne un moyen de contourner les règles migratoires. Cela témoigne d’une volonté de la part des autorités françaises d’améliorer la gestion des demandes de visa et d’assainir les dispositifs en place, mais aussi de limiter les abus liés à l’aide médicale pour les migrants sans-papiers.