Depuis la publication du décret du 15 juillet 2025 et de l’arrêté du 10 octobre qui en précise les modalités, une question suscite de nombreuses interrogations parmi les candidats à la naturalisation en France : les personnes ayant déjà déposé leur demande avant le 1er janvier 2026 seront-elles soumises à l’examen civique ? Cette réforme marque un tournant dans la politique de naturalisation en France, car elle introduit officiellement une évaluation des connaissances civiques, culturelles et sociales pour tout étranger souhaitant acquérir la nationalité française ou un titre de séjour long. Pourtant, le calendrier d’application du texte semble protéger ceux dont les démarches sont antérieures à la date d’entrée en vigueur.
Selon le décret n°2025-648 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel, l’article 11 fixe les conditions précises d’application. Il est indiqué que les dispositions des articles 2 et 3, relatives aux mariages avec un ressortissant français, s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026. De même, les articles 5 et 6, qui concernent le relèvement du niveau de langue exigé et la mise en place de l’examen civique, ne s’imposeront qu’aux demandes déposées à partir de cette même date. Le reste du texte s’applique aux demandes en cours d’instruction, c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore donné lieu à une décision administrative. En d’autres termes, les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation avant le 1er janvier 2026 ne sont pas concernées par la nouvelle obligation d’examen civique, conformément à la lettre du texte.
Un avocat spécialisé en droit des étrangers interrogé par DNAlgérie confirme cette interprétation : en « théorie, les personnes ayant déposé leur demande de naturalisation ou de titre de séjour long avant le 1er janvier 2026 ne seront pas concernées ». Cette précision est essentielle pour les nombreux candidats ayant déjà initié leurs démarches avant la date butoir, car elle signifie que leur dossier sera examiné selon les règles antérieures à la réforme. Toutefois, il conviendra de rester vigilant quant à la manière dont les préfectures interpréteront ce cadre juridique, certaines administrations ayant parfois tendance à anticiper l’application de nouvelles mesures.
L’arrêté du 10 octobre 2025, signé par le ministre de l’Intérieur et publié au Journal officiel le 12 octobre, vient compléter le décret du mois de juillet en détaillant les modalités concrètes de l’examen civique. Ce texte précise que l’examen civique, prévu pour la naturalisation et les titres de séjour longs, prendra la forme d’un questionnaire à choix multiples (QCM). Le candidat devra répondre à quarante questions réparties sur cinq grands thèmes : les principes et valeurs de la République, le système institutionnel et politique, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la culture, ainsi que le thème “vivre dans la société française”. L’objectif est de vérifier les connaissances fondamentales du candidat sur la France, sa culture, son fonctionnement politique et son mode de vie. Pour réussir cet examen civique lié à la naturalisation en France, un score minimum de 80 % de bonnes réponses sera exigé.
L’arrêté précise également que le test se déroulera sur support numérique, avec une durée maximale de quarante-cinq minutes. Une vérification d’identité sera effectuée avant l’épreuve, et des règles strictes encadreront le déroulement du test : interdiction d’utiliser des appareils électroniques, surveillance en salle et exclusion en cas de fraude. Le non-respect du règlement entraînera l’annulation de l’examen civique, avec une possible interdiction de repasser l’épreuve pendant deux ans. L’ensemble du dispositif est décrit en détail dans trois annexes : la première présentant le référentiel de connaissances, la deuxième définissant les règles générales de déroulement et la troisième fixant le règlement complet de l’épreuve. Ces précisions montrent que le gouvernement entend instaurer une évaluation rigoureuse et standardisée de l’assimilation civique des candidats à la nationalisation en France.
Cependant, l’arrêté du 10 octobre ne modifie pas la portée du décret ni la question cruciale de la date d’entrée en vigueur. Aucune disposition de ce texte complémentaire ne vient étendre l’obligation de l’examen civique aux demandes antérieures au 1er janvier 2026. L’arrêté ne crée pas de nouvelles compétences ni de nouvelles obligations, il se limite à organiser le contenu et le déroulement de l’épreuve. En conséquence, le principe juridique reste inchangé : l’examen civique pour la naturalisation en France ne s’appliquera qu’aux dossiers déposés à compter de cette date. Les candidats ayant soumis leur demande avant cette échéance ne peuvent être légalement contraints de se soumettre à ce test.
Les sources officielles confirment cette lecture. Le site Service-Public.fr indique clairement qu’à partir du 1er janvier 2026, le niveau de connaissances en histoire, culture et société françaises sera évalué par un examen civique pour les demandes de naturalisation. Les fiches légales publiées par Justice.fr précisent que les nouvelles exigences relatives au niveau de langue (B2) et à cet examen civique ne concernent que les demandes déposées à partir du 1er janvier 2026. De même, des analyses juridiques spécialisées, notamment celles de FB Avocat et Lexcase Immigration, rappellent que la réforme n’a pas d’effet rétroactif. Un autre texte, daté du 23 août 2025, fixait déjà les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre du dispositif, confirmant la préparation progressive du système sans application anticipée.
En pratique, à compter du 1er janvier 2026, toute personne souhaitant obtenir la nationalité française ou un titre de séjour long devra réussir cet examen civique. L’épreuve durera quarante-cinq minutes et sera notée selon le barème officiel. Les thématiques abordées incluront aussi bien les symboles de la République que des questions sur la laïcité, les droits fondamentaux, les obligations des résidents, la géographie de la France ou encore la vie quotidienne dans la société française. Cette réforme s’inscrit dans une volonté gouvernementale d’harmoniser et de renforcer les conditions d’accès à la nationalité et à la résidence longue durée, en insistant sur l’assimilation culturelle et civique.