Un ressortissant algérien installé en France a obtenu une indemnisation totale de 9 200 euros après l’annulation de son obligation de quitter le territoire français (OQTF). Père de quatre enfants, il avait perdu son emploi à la suite des décisions prises par la préfecture de l’Ain. L’affaire a été rendue publique le mardi 20 octobre 2026 par son avocat, Me Yannis Lantheaume, spécialisé en droit des étrangers. Le tribunal administratif de Lyon avait annulé les décisions préfectorales en décembre 2024, avant d’accorder au requérant 8 000 euros d’indemnisation, auxquels s’ajoutent 1 200 euros de frais de justice.
L’affaire remonte au 13 juin 2024, date à laquelle la préfecture de l’Ain a refusé de renouveler le certificat de résidence de ce ressortissant algérien et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Cette décision administrative a eu des conséquences directes sur sa situation professionnelle et familiale, selon les éléments présentés dans le dossier.
Le salarié travaillait en France dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Après la décision préfectorale, son contrat a été suspendu le 25 juillet 2024, avant d’être rompu au mois de septembre de la même année. Privé de son activité professionnelle et de ses revenus, il s’est retrouvé dans une situation difficile, alors qu’il avait quatre enfants à charge.
Le dossier a ensuite été porté devant le tribunal administratif de Lyon. Le 5 décembre 2024, les magistrats ont annulé les décisions prises par la préfecture, considérant qu’elles portaient atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette disposition protège notamment le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Dans cette affaire, le tribunal a estimé que les décisions administratives contestées ne pouvaient être maintenues au regard de cette protection. L’annulation de l’OQTF et du refus de renouvellement du titre de séjour a ainsi constitué une étape déterminante pour le ressortissant algérien.
Les conséquences professionnelles de la mesure initiale ont toutefois persisté pendant plusieurs mois. Selon les éléments exposés par Me Yannis Lantheaume, l’intéressé n’a retrouvé une autorisation de travailler que le 23 décembre 2024. La période comprise entre la suspension de son contrat et le rétablissement de cette possibilité a notamment servi de base à l’évaluation de son préjudice financier.
Après l’annulation des décisions préfectorales, le ressortissant algérien et sa compagne ont engagé une démarche pour obtenir réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis. Le couple réclamait au total 31 398 euros, invoquant notamment les pertes de revenus et les conséquences morales de cette situation sur leur vie familiale.
Le tribunal administratif a finalement retenu une indemnisation de 8 000 euros, un montant inférieur à la somme demandée. Dans le détail, la perte de revenus a été évaluée à 6 500 euros pour la période allant du 25 juillet au 23 décembre 2024. À cette somme s’ajoutent 1 000 euros accordés au père au titre du préjudice moral et 500 euros pour sa compagne.
La juridiction a également accordé 1 200 euros au titre des frais de justice, portant le montant total dû à 9 200 euros. Cette somme regroupe donc l’indemnisation des préjudices retenus par les magistrats et les frais liés à la procédure.
C’est en présentant cette affaire le 20 octobre que Me Yannis Lantheaume a également fait connaître ses réserves sur le montant accordé au couple. L’avocat estime que l’indemnisation ne reflète pas suffisamment les conséquences de la décision administrative sur la situation du foyer. Il critique notamment l’évaluation des préjudices et dénonce ce qu’il considère comme une appréciation insuffisante des dommages subis.
Cette affaire illustre les conséquences que peut avoir une décision relative au séjour sur la vie professionnelle et familiale d’un étranger installé en France. Lorsqu’une OQTF ou un refus de titre de séjour est annulé par le juge administratif, cette annulation peut ouvrir la voie à une demande d’indemnisation si une faute de l’administration et des préjudices sont établis.
L’annulation d’une décision préfectorale ne donne cependant pas automatiquement droit à une somme déterminée. L’indemnisation dépend des circonstances propres à chaque dossier, des préjudices démontrés et de l’appréciation de la juridiction compétente.
Dans cette affaire rendue publique par son avocat, le tribunal administratif de Lyon a reconnu des préjudices financiers et moraux donnant lieu à une réparation de 8 000 euros, auxquels s’ajoutent 1 200 euros de frais de justice. Le montant accordé reste inférieur aux 31 398 euros réclamés par le couple, un écart qui nourrit les critiques formulées par Me Yannis Lantheaume.