La réhabilitation pénale ne garantit pas qu’un ancien dossier judiciaire sera écarté lors de l’examen d’une demande de naturalisation. Un ressortissant algérien vient d’en faire l’expérience devant la cour administrative d’appel de Nantes. Dans un arrêt rendu le 3 novembre 2026, les magistrats ont confirmé l’ajournement de sa demande de nationalité française, malgré l’effacement de sa condamnation.
L’affaire porte sur des faits remontant au 27 août 2010. À l’époque, l’intéressé avait été impliqué dans une procédure pour menaces à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, violences volontaires et rébellion. Seize ans plus tard, cet épisode judiciaire continue donc d’avoir des conséquences sur son parcours vers la nationalité française.
La décision de la cour administrative d’appel apporte surtout une précision importante : l’effacement d’une condamnation pénale ne signifie pas nécessairement que les faits à l’origine de celle-ci disparaissent de l’appréciation de l’administration. Dans le cadre d’une naturalisation, le ministère de l’Intérieur peut encore tenir compte d’éléments défavorables liés au comportement du demandeur.
Une naturalisation ajournée après une affaire survenue en 2010
Né le 3 août 1989 à Sidi Bel Abbès, le ressortissant algérien avait déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Son dossier a toutefois été confronté à un obstacle lié à une affaire judiciaire survenue plusieurs années auparavant.
Selon les éléments examinés par les juges, les faits remontent au 27 août 2010. L’homme avait alors été reconnu impliqué dans des menaces de crime ou de délit à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique, des violences volontaires ainsi qu’une rébellion. Les violences avaient entraîné une interruption totale de travail de moins de huit jours.
Le 14 octobre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône avait décidé d’ajourner sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Cette décision a ensuite été confirmée par le ministère de l’Intérieur le 1er avril 2022, à la suite du recours administratif préalable du demandeur.
L’intéressé avait contesté cette mesure devant le tribunal administratif de Nantes. Le 2 juin 2025, cette juridiction lui avait donné raison en annulant la décision ministérielle. Le ministère de l’Intérieur a cependant fait appel de ce jugement, relançant ainsi le contentieux.
Pourquoi la réhabilitation pénale n’a-t-elle pas suffi ?
Au cours de la procédure, le ressortissant algérien a notamment invoqué sa réhabilitation de plein droit. Ce mécanisme, prévu par le Code pénal et soumis à des conditions légales, permet à une personne condamnée de bénéficier de l’effacement de sa condamnation après l’écoulement des délais requis.
Mais la cour administrative d’appel de Nantes a distingué les conséquences de cette réhabilitation sur le plan pénal et l’appréciation menée par l’administration dans le cadre d’une demande de naturalisation.
Les magistrats ont considéré que la réhabilitation avait pour effet d’effacer la condamnation pénale, mais pas les faits qui avaient conduit à celle-ci. Autrement dit, même lorsqu’une condamnation ne produit plus les mêmes effets juridiques, les circonstances à son origine peuvent encore être prises en considération dans l’examen du comportement d’un candidat à la nationalité française.
La juridiction s’est notamment appuyée sur la nature des faits, en relevant les menaces proférées à l’encontre d’un fonctionnaire de police. Elle a estimé que leur gravité justifiait la décision du ministère de l’Intérieur.
Un autre élément a pesé dans l’analyse : l’ancienneté des événements. La cour a considéré qu’au moment où le ministre avait pris sa décision, le 1er avril 2022, les faits de 2010 ne pouvaient pas être regardés comme exagérément anciens. Il faut donc distinguer la date des faits, qui remonte à seize ans avant l’arrêt de 2026, de la date à laquelle l’administration avait initialement statué.
La cour administrative confirme l’ajournement de deux ans
Dans son arrêt du 3 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a finalement suivi l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Elle a annulé le jugement du tribunal administratif rendu en juin 2025 et rejeté la demande présentée par le ressortissant algérien.
Les juges ont rappelé que l’autorité chargée des naturalisations dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou non la nationalité française. Dans ce cadre, elle peut prendre en compte des renseignements défavorables concernant le comportement du candidat, dès lors que son appréciation ne repose pas sur une erreur manifeste.
La décision ne constitue toutefois pas un rejet automatique de toutes les demandes de naturalisation présentées par des personnes ayant connu une condamnation pénale. Elle porte sur une situation individuelle, appréciée au regard de la nature des faits, de leur contexte et de leur ancienneté au moment de la décision administrative.
Il faut également rappeler qu’un ajournement n’est pas un refus définitif de nationalité. Il consiste à reporter l’examen favorable d’une demande pendant une durée déterminée ou jusqu’à la réalisation de certaines conditions. À l’issue du délai fixé, l’intéressé peut, s’il le souhaite, déposer une nouvelle demande.
Pour les candidats à la naturalisation française, cette affaire rappelle ainsi qu’une réhabilitation pénale ne suffit pas toujours à neutraliser les conséquences administratives d’un ancien dossier judiciaire. L’administration peut examiner les faits eux-mêmes, indépendamment de l’effacement de la condamnation.