France : quelles sont les règles pour toucher le chômage ?

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Le chômage en France repose sur des règles précises permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’une allocation pendant leur période de transition professionnelle. Ce système, encadré par France Travail (anciennement Pôle emploi), offre une aide financière aux personnes involontairement privées d’emploi, sous certaines conditions. Cependant, obtenir ces allocations nécessite de respecter des critères stricts, notamment en ce qui concerne la durée de travail préalable, l’inscription aux services de l’emploi et la recherche active d’un travail.

Pour prétendre aux allocations chômage, un demandeur d’emploi doit tout d’abord s’inscrire auprès de France Travail, une étape essentielle pour être reconnu officiellement comme chômeur. Cette inscription peut se faire en ligne ou directement en agence. Une fois inscrit, il est impératif de mettre à jour sa situation chaque mois afin de continuer à percevoir ses droits. Omettre cette actualisation peut entraîner une radiation temporaire ou définitive de la liste des bénéficiaires, ce qui suspend automatiquement le versement de l’allocation.

L’accès au chômage dépend également du mode de rupture du contrat de travail. En règle générale, seules les ruptures involontaires, comme un licenciement (économique ou pour motif personnel) ou une fin de contrat à durée déterminée, permettent d’ouvrir des droits à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une démission, en revanche, ne donne pas droit à cette allocation, sauf si elle est jugée légitime. Par exemple, si un salarié quitte son emploi pour suivre un conjoint muté ou pour échapper à une situation de harcèlement moral, il peut, sous conditions, être éligible à l’ARE.

Un autre critère essentiel est la durée d’affiliation, c’est-à-dire le nombre de jours travaillés avant la perte de l’emploi. Actuellement, il faut avoir exercé une activité salariée pendant au moins six mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans. Pour ceux âgés de 53 ans et plus, cette période de référence s’étend jusqu’à 36 mois. À partir du 1ᵉʳ avril 2025, la durée de référence pour les demandeurs de 53 et 54 ans sera réduite à 24 mois, tandis que pour les 55 ans et plus, elle restera fixée à 36 mois.

Le montant de l’ARE est calculé en fonction des salaires perçus avant la perte d’emploi. Il correspond à environ 57 % du salaire journalier de référence, mais un plancher et un plafond sont appliqués. La durée d’indemnisation dépend du temps travaillé et de l’âge du demandeur d’emploi. Pour les moins de 53 ans, elle est égale à la période travaillée sur les 24 derniers mois, dans la limite de 24 mois. Pour les plus de 53 ans, la durée maximale peut aller jusqu’à 36 mois.

Toutefois, avant de toucher l’ARE, plusieurs délais s’appliquent. Un délai d’attente systématique de sept jours est imposé après l’inscription à France Travail. Ensuite, deux types de différés d’indemnisation peuvent venir allonger cette période : le différé lié aux congés payés non pris, qui peut repousser le versement des allocations de quelques jours, et le différé lié aux indemnités de rupture, qui dépend des sommes perçues au moment du départ de l’entreprise. Ce dernier ne peut excéder 150 jours, sauf en cas de licenciement économique, où il est plafonné à 75 jours.

Les personnes qui reprennent un emploi tout en restant inscrites à France Travail peuvent bénéficier des droits rechargeables. Cela signifie que si un demandeur d’emploi travaille pendant au moins six mois en CDD ou en mission d’intérim, il pourra prolonger ou renouveler ses droits à l’ARE. De plus, un droit d’option existe pour les bénéficiaires d’une faible allocation journalière (inférieure ou égale à 20 euros) qui souhaitent recalculer leurs droits sur la base de leur dernière période d’activité.

Certaines situations particulières permettent aussi de toucher le chômage après une démission. Par exemple, si un salarié quitte son emploi dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, il peut demander à bénéficier de l’ARE sous réserve d’un dossier validé par une commission paritaire. Cette possibilité, introduite en novembre 2019, vise à encourager la mobilité et l’évolution professionnelle des travailleurs. Toutefois, il faut justifier d’une période d’emploi de cinq ans minimum pour en bénéficier.

La durée pendant laquelle un demandeur d’emploi peut percevoir l’ARE varie en fonction de son âge et de son historique professionnel. Pour les moins de 53 ans, la durée maximale est de 24 mois. Entre 53 et 54 ans, elle peut s’étendre jusqu’à 30 mois, à condition d’avoir travaillé suffisamment longtemps. À partir de 55 ans, la durée maximale atteint 36 mois. Toutefois, avec la réforme de l’assurance chômage prévue en 2025, ces règles pourraient évoluer, notamment pour les seniors, afin de favoriser leur retour rapide à l’emploi.

Il est aussi important de noter que toucher le chômage implique des obligations. Outre la nécessité de rechercher activement un emploi, le demandeur d’emploi doit accepter les offres raisonnables d’emploi proposées par France Travail. Si une personne refuse à plusieurs reprises un poste correspondant à ses qualifications et à ses aspirations professionnelles, elle risque une suspension ou une suppression de ses allocations. Des contrôles sont régulièrement effectués pour s’assurer du respect de ces obligations.

En cas de formation, le demandeur d’emploi peut continuer à percevoir l’ARE sous certaines conditions. Si la formation est agréée par France Travail et fait partie d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi, l’indemnisation est maintenue. Dans certains cas, l’allocation peut être remplacée par la rémunération de formation France Travail (RFPE), destinée aux demandeurs d’emploi suivant des formations longues.

Les indépendants peuvent également bénéficier d’une indemnisation sous certaines conditions. Depuis novembre 2019, l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux entrepreneurs ayant cessé leur activité de percevoir une aide financière pendant six mois. Cependant, cette indemnisation est soumise à des critères stricts, notamment la nécessité d’avoir exercé son activité pendant deux ans et d’avoir généré un certain niveau de revenus.

Enfin, pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises, il est conseillé de bien anticiper sa situation et de se renseigner auprès de France Travail avant la fin de son contrat de travail. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer le montant et la durée de l’indemnisation, tandis que des conseillers sont disponibles pour accompagner les demandeurs d’emploi dans leurs démarches. Avec les évolutions constantes du cadre législatif, il est crucial de rester informé des nouvelles règles afin de maximiser ses droits et d’optimiser sa recherche d’emploi.

 

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