Immigration – Algérie visas et voyages – Un bouleversement majeur vient d’être introduit en ce qui concerne les congés payés en France, et cela pourrait avoir un impact significatif sur de nombreux salariés algériens établis dans le pays. La Cour de cassation a récemment rendu des arrêts qui modifient considérablement la manière dont les congés payés sont pris en compte lorsque qu’un salarié est en arrêt maladie. Ces changements sont immédiatement applicables, ce qui signifie que les entreprises doivent se préparer à les mettre en œuvre.
Ces arrêts récents de la Cour de cassation ont des implications importantes à la fois pour les employés et les entreprises. La plus haute juridiction française vise à aligner le droit français sur le droit européen en matière de congés payés et d’arrêts maladie. Dans cet article, nous expliquerons les conséquences de ces décisions relatives aux congés payés en France pour les entreprises et les salariés, dont les Algériens, et pourquoi ces changements sont d’ores et déjà applicables.
Les arrêts de la Cour de cassation ont pour objectif principal de mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés et d’arrêts maladie. Auparavant, le droit français stipulait que « le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n’acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt maladie », de même pour un arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 établit que le salarié continue à accumuler des congés même en cas de maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, ce qui contredisait la législation française. La France aurait dû transposer cette directive en droit national, ce qui n’a jamais été fait. La Cour Administrative de Versailles avait d’ailleurs condamné l’État français à ce sujet en juillet dernier, une décision confirmée en appel et en cassation.
En résumé, la Cour de cassation estime que le droit national doit être écarté en faveur de la conformité au droit européen. Ainsi, selon Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail au cabinet Desfilis, « le salarié en arrêt maladie, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s’il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt ».
De plus, un second arrêt de la Cour de cassation a également éliminé la disposition limitant à un an la période pendant laquelle un salarié arrêté après un accident du travail pouvait continuer à acquérir des congés payés. Par conséquent, il n’y a désormais plus de limites dans le temps pour l’accumulation des congés.
L’une des questions majeures soulevées par ces changements est de savoir si le Code du travail français doit être amendé avant leur mise en œuvre. La réponse est non. Les employés peuvent immédiatement demander à leur employeur d’appliquer cette jurisprudence et saisir le Conseil de Prud’hommes en cas de refus.
Pour les entreprises, cela signifie qu’elles doivent décider si elles se conforment volontairement à cette décision de la Cour de cassation ou si elles attendent d’être condamnées par les tribunaux. Les conséquences financières pour les employés en arrêt de longue durée peuvent être significatives si les entreprises ne respectent pas ces nouvelles règles.
Marion Kahn-Guerra souligne également que ces décisions de la Cour de cassation s’appliqueront non seulement aux futurs arrêts maladie, mais également aux arrêts maladie en cours ou déjà passés. Par conséquent, elle encourage les entreprises à se conformer rapidement à cette nouvelle jurisprudence afin d’éviter d’éventuelles condamnations judiciaires.
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