Une décision favorable à un ressortissant algérien vient d’être rendue par le tribunal administratif de Versailles. Saisi après un refus de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le juge administratif a annulé l’arrêté pris par la préfecture des Yvelines le 20 avril 2026. La juridiction a également ordonné à l’administration de délivrer à l’intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois.
Cette décision, présentée par son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution transmise à DNAlgérie, comme une victoire judiciaire importante, repose notamment sur la protection du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La vie familiale au cœur de la décision
Dans son jugement, le tribunal administratif a considéré que le refus de séjour et l’éloignement envisagé par le préfet des Yvelines portaient une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du ressortissant algérien.
Pour parvenir à cette conclusion, les magistrats ont pris en compte plusieurs éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. L’intéressé réside en France depuis plus de cinq ans, selon les éléments présentés dans le dossier. Le tribunal a également retenu la stabilité de sa situation familiale, puisqu’il est marié à une ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2036.
Le couple a par ailleurs deux enfants, nés en 2021 et en 2024. La présence de ces enfants et l’implication du père dans leur éducation ont constitué des éléments importants dans l’examen de la situation familiale.
Le tribunal a également pris en considération l’insertion professionnelle de son épouse, qui exerce les fonctions de responsable de secteur. Ces différents éléments ont permis de mettre en évidence l’existence d’une cellule familiale stable, construite et installée en France.
Pour les juges, la mesure d’éloignement ne pouvait donc être appréciée indépendamment des conséquences qu’elle aurait pu entraîner sur cette vie familiale.
La préfecture doit délivrer un certificat de résidence sous deux mois
L’annulation de l’arrêté préfectoral ne constitue pas la seule conséquence de cette décision. Le tribunal administratif de Versailles a également prononcé une injonction à l’encontre de la préfecture des Yvelines.
L’administration est ainsi tenue de délivrer au ressortissant algérien un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois.
Il s’agit d’un point particulièrement important dans cette affaire : le tribunal ne s’est pas limité à annuler le refus de séjour et l’OQTF. Il a également ordonné à la préfecture de procéder à la délivrance du document de séjour indiqué dans le jugement.
Par ailleurs, l’État a été condamné à verser 1 200 euros à la partie requérante au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au centre du recours
Cette affaire rappelle le rôle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans les contentieux liés au droit au séjour des étrangers en France.
Ce texte protège le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. Dans certaines situations, une décision administrative de refus de séjour ou d’éloignement peut être annulée lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée à ce droit, au regard de l’ensemble des circonstances personnelles et familiales de l’intéressé.
L’ancienneté de la présence en France, le mariage, la présence d’enfants, la stabilité du foyer et l’insertion professionnelle peuvent ainsi faire partie des éléments examinés par le juge.
Il ne s’agit toutefois pas d’une régularisation automatique pour tous les étrangers concernés par une OQTF. Chaque situation fait l’objet d’un examen individuel, en fonction des éléments du dossier et des dispositions juridiques applicables.
Une décision saluée par l’avocat du ressortissant algérien
À l’origine de cette communication, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, salue une décision qui rappelle l’importance de la protection des liens familiaux stables construits sur le territoire français.
Pour ce ressortissant algérien, l’issue du recours marque une étape décisive après la décision préfectorale du 20 avril 2026. L’annulation de l’OQTF et l’injonction de délivrer un certificat de résidence lui ouvrent désormais la voie à une régularisation de sa situation administrative, conformément au jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles.
Cette affaire illustre enfin l’importance des recours devant la justice administrative pour les personnes étrangères qui contestent une décision de refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire, notamment lorsque leur situation familiale n’a pas été suffisamment prise en compte par l’administration.