France – Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a pris une décision marquante en annulant un refus implicite de la préfecture de police de Paris concernant la demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien (carte de séjour d’une durée de validité de 10 ans). Cette décision fait suite à une longue procédure initiée par un ressortissant algérien qui s’était heurté au silence de l’administration. C’est en effet ce dont fait par l’avocat Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à DNAlgérie.
Le requérant, un ressortissant algérien entré en France en 2012, avait initialement obtenu un certificat de résidence algérien d’un an, valable de 2020 à 2021. À l’expiration de ce titre, il avait sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans, conformément aux stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Cependant, le préfet de police de Paris n’avait pas répondu à sa demande, menant ainsi à un refus implicite.
Refus de la carte de 10 ans en France : l’Algérien a mis en demeure la préfecture
Face à ce silence, le requérant a adressé une mise en demeure au préfet de police le 6 décembre 2023, sans recevoir de réponse. Le tribunal administratif de Paris, par une ordonnance du 5 janvier 2024, a fixé la clôture d’instruction au 29 février 2024. Pendant cette période, le demandeur a présenté deux mémoires, soulignant notamment la violation de ses droits en vertu de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et que toute ingérence doit être justifiée par des motifs impérieux dans une société démocratique.
L’examen du dossier a révélé que le requérant, père d’un enfant de nationalité française, avait des liens personnels et familiaux solides en France. Il contribuait à l’entretien et à l’éducation de son enfant et vivait de manière maritale avec la mère de ce dernier, avec laquelle il s’était marié après la décision implicite de rejet. Le tribunal a ainsi estimé que le refus du préfet de police portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du demandeur, en contradiction avec les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En conséquence, le tribunal a annulé la décision implicite du préfet de police, ordonnant un réexamen de la demande de titre de séjour. Le préfet de police dispose de trois mois à compter de la notification du jugement pour se prononcer explicitement sur l’éligibilité du requérant au certificat de résidence. De plus, une astreinte de 100 euros par jour de retard sera imposée à l’État en cas de non-exécution de cette décision dans le délai imparti.
Cette décision du tribunal administratif de Paris met en lumière un problème récurrent concernant la lenteur administrative et le silence souvent observé des préfectures face aux demandes de titres de séjour. De nombreux ressortissants étrangers en France se trouvent en situation précaire en raison de l’absence de réponse de l’administration, les plongeant dans une incertitude prolongée quant à leur statut légal. Cette pratique, bien que passive, constitue un refus implicite qui peut avoir des conséquences graves sur la vie personnelle et professionnelle des demandeurs.
L’annulation de cette décision implicite par le tribunal représente ainsi une lueur d’espoir pour ceux qui se battent contre les lenteurs et les silences administratifs. Elle met également en avant l’importance d’un recours juridique lorsque les droits des individus sont bafoués. Les avocats spécialisés dans le droit des étrangers, comme Maître Fayçal Megherbi, jouent un rôle crucial dans ces batailles juridiques, offrant leur expertise pour naviguer dans les complexités du système légal et défendre les droits des individus.
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