La convention d’extradition entre l’Algérie et la France ratifiée : ce qu’elle prévoit

Actualité– Le Chef de l’Etat algérien Abdelmadjid Tebboune a promulgué la nouvelle convention d’extradition entre l’Algérie et la France, selon un décret présidentiel paru au Journal officiel. C’est ce dont fait part l’agence officielle Algérie Presse Service.

Ainsi, les deux gouvernements « s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par la présente convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes. Aux fins de la présente convention, donnent lieu à extradition, les infractions punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère ».

Ainsi, les cas dans lesquels l’extradition est obligatoire sont les suivants : la personne demandée porte atteinte à la vie, à l’intégrité physique d’un chef d’Etat ou des membres de sa famille. Si son infraction est à caractère terroriste, la personne sera soit extradée ou bien présentée devant les autorités compétentes pour qu’elles décident de la procédure à suivre. https://dnalgerie.com/recherches-pour-terrorisme-la-france-va-t-elle-extrader-hichem-aboud-et-amir-dz-en-algerie/

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Convention d’extradition entre la France et l’Algérie : voici les différents cas de figure

Pour ce qui est de l’extradition des nationaux, il faudrait savoir que la convention stipule que « l’extradition n’est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise. La qualité de national s’apprécie à la date de commission des faits pour lesquels l’extradition est demandée ». C’est ce qui est notamment précisé.

Concernant les cas de refus des extraditions entre la France et l’Algérie, il est à signaler que « l’extradition ne peut être refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d’infraction fiscale ou au seul motif que la législation de la partie requise n’impose pas le même type de taxes et d’impôts.».

Par ailleurs, l’extradition peut être refusée si la partie requise a de sérieux motifs de croire que la demande a été présentée en vue de poursuivre ou de punir la personne réclamée en raison de sa race, de son sexe, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. Mais aussi, elle peut être refusée si les faits à raison desquels l’extradition est demandée ont fait l’objet d’une amnistie dans la partie requise. Ainsi, dans ce dernier cas, l’extradition est refusée si « l’infraction pour laquelle elle a été demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou connexe à une infraction politique.».

Pour rappel, le président français Emmanuel Macron l’avait promulguée de son coté, au cours du mois de mars dernier, après son adoption par les députés en janvier, puis par les sénateurs en mars.

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