Les députés du parti Les Républicains (LR) ont essuyé un revers à l’Assemblée nationale, le 7 décembre dernier, lorsque la proposition demandant à ce que l’accord franco algérien de 1968 soit révoqué a été rejetée. Ce texte, qui demandait aux autorités françaises de mettre fin à l’accord conférant un statut particulier aux Algériens en matière de circulation, de séjour et d’emploi en France, a été repoussé avec 151 voix contre et 114 pour.
Initiée par les députés LR dans le cadre de leur « niche parlementaire », cette proposition visait à dénoncer l’accord signé en 1968, qui accorde un traitement spécifique aux Algériens en matière d’immigration. Cependant, même en cas d’adoption, elle n’aurait pas eu de valeur contraignante.
Au sein du camp présidentiel, seul le groupe Horizons et deux députés du groupe macroniste Renaissance ont voté en faveur de cette résolution. Le Rassemblement national a apporté son soutien aux LR, tandis que les groupes de gauche ont critiqué l’approche des Républicains, qualifiant leurs actions de propagation de « fantasmes » sur les questions migratoires.
L’accord franco-algérien de 1968, conclu à une époque où la France avait besoin de main-d’œuvre, accorde aux Algériens un statut particulier en matière d’immigration. Les Algériens ne disposent pas de carte de séjour, mais de « certificats de résidence », leur permettant de s’établir librement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante. Ils ont également accès plus rapidement à un titre de séjour de 10 ans par rapport aux ressortissants d’autres pays.
Les députés LR ont qualifié cet accord d’accord conférant « presque un droit automatique à l’immigration », argumentant que cela va à l’encontre du projet de loi du gouvernement visant à mieux contrôler l’immigration. Certains députés macronistes ont considéré cette démarche comme un moyen d’envoyer un « signal » à l’Algérie, mais le groupe Renaissance a opté pour un vote défavorable.
Au cours des débats, certains députés ont souligné que la révision de l’accord était nécessaire, mais dénoncer un accord de manière unilatérale serait perçu comme une agression envers un pays voisin et ami. La Première ministre et le ministre délégué au Commerce extérieur ont évoqué une éventuelle révision de l’accord plutôt que sa dénonciation, soulignant les conséquences négatives que pourrait entraîner une telle décision.
Tout savoir sur l’accord franco algérien qui n’a pas été finalement révoqué
L’accord franco-algérien de 1968 est un accord signé entre la France et l’Algérie le 27 décembre 1968, qui règle les conditions de circulation, de séjour et d’emploi des ressortissants algériens en France. Cet accord a été modifié par trois avenants en 1985, 1994 et 2001. Il prévoit notamment les règles concernant la nature et la durée des titres de séjour qui peuvent être délivrés aux Algériens, qui portent le nom de « certificats de résidence » et qui sont soit d’un an soit de dix ans.
L’accord franco algérien de 1968, que les Républicains voulaient voir révoqué, présente certaines spécificités par rapport au droit commun des étrangers en France, qui sont les suivantes :
1- L’entrée des Algériens en France est facilitée (condition d’entrée régulière, et non de visa de long séjour, pour la délivrance de certains titres de séjour).
2- Les Algériens bénéficient de la liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.
3- Les ressortissants algériens peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d’autres États à la délivrance d’un titre de séjour valable 10 ans. Ainsi, le conjoint algérien d’un Français se voit délivrer un certificat de résidence de 10 ans après un an de mariage et le parent d’un enfant français l’obtient à l’échéance d’un premier certificat de résidence d’un an.
Les membres de famille admis au séjour en France au titre du regroupement familial reçoivent un titre de séjour de même durée que la personne qu’ils rejoignent. Ils reçoivent donc un certificat de résidence valable 10 ans dès leur arrivée sur le territoire français si l’accueillant est porteur d’un tel titre de séjour.
En outre, s’ils ne l’ont pas obtenu avant, les ressortissants algériens peuvent solliciter un certificat de résidence de 10 ans après 3 ans de séjour, contre 5 ans dans le cadre du droit commun, sous condition de ressources suffisantes.
En revanche, les titres de séjour créés par les lois de 2003, 2006, 2018 ne leur sont pas applicables, notamment les titres de séjour en matière d’immigration professionnelle tels que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ou encore la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant programme de mobilité », qui n’ont pas d’équivalent dans l’accord franco-Algérien. En outre, s’il souhaite exercer une activité salariée en France, l’algérien titulaire d’un certificat de résidence mention « étudiant » doit solliciter une autorisation provisoire de travail et ne peut travailler au maximum 50 % de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée (contre 60 % de la durée annuelle légale du travail pour les autres nationalités).
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