Macron reçoit un gros coup de pression sur l'accord franco algérien

Immigration – Algérie visas et voyages – Le Président français Emmanuel Macron a reçu un énorme coup de pression visant à annuler l’accord franco-algérien. Ambassadeur de France en Algérie pendant sept ans, Xavier Driencourt a rédigé une note, que DNAlgérie a pu consulter, sur ce régime d’entrée et de séjour des Algériens en France.

Selon Driencourt, cet accord, signé à une époque où la France recherchait une main d’œuvre francophone, octroie aux Algériens résidant en France un statut exceptionnel et des avantages qui entravent toute possibilité de réforme. Alors que le gouvernement français prévoit un projet de loi sur l’immigration et l’intégration, la question de l’accord franco-algérien semble être un enjeu majeur pour l’opposition.

L’accord franco-algérien de 1968 définit les conditions de circulation, de séjour et de travail des Algériens en France. Il octroie à l’Algérie un statut dérogatoire au droit commun français, relevant du droit international et bénéficiant donc d’une autorité supérieure à la loi française. Cet accord a été révisé à plusieurs reprises, mais les principes fondamentaux qui le caractérisent ont toujours été maintenus.

Cependant, cette situation crée une brèche importante dans l’ordre juridique français, d’autant plus que les Algériens constituent la première nationalité étrangère en France. L’accord de 1968 » prive le législateur et le gouvernement français de la possibilité d’agir significativement sur les flux migratoires en provenance d’Algérie « , d’après ledit diplomate.

La question de l’accord franco-algérien est d’autant plus préoccupante que les mesures prévues dans le projet de loi sur l’immigration et l’intégration ne s’appliqueraient pas aux Algériens. » Cela réduirait considérablement les chances d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement en matière de contrôle de l’immigration « , ajoute Driencourt, qui considère comme étant « essentiel » le fait de remettre en question ce dispositif.

Accord franco algérien : Xavier Driencourt très agressif à l’égard de l’Algérie

Voici ce que contient ladite note :

En consultant le texte du récent projet de loi visant à «contrôler l’immigration et améliorer l’intégration», déposé en février 2023 par les ministres Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, un lecteur attentif ou un juriste averti notera qu’il y est précisé que ses dispositions ne concernent pas les Algériens, et que la spécificité de leur situation sur ce point ne ferait pas l’objet des discussions à venir lors de l’examen du nouveau projet de loi. Pourtant, il semble d’autant plus nécessaire de remettre à plat ce dispositif que Gérald Darmanin souhaite, à raison, amplifier la politique de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière, lesquels sont principalement issus des pays du Maghreb. L’enjeu est de taille. En effet, un État court le risque d’une crise politique majeure s’il voit venir sur son territoire des migrants en nombre sans pouvoir exercer son droit souverain de reconduire aux frontières ceux qui ne doivent pas rester sur le territoire national. Un État ne saurait conserver sa souveraineté sans défendre son territoire et sa population.

Le fait d’excepter l’accord franco-algérien de 1968 de la discussion d’un texte ambitionnant de « contrôler l’immigration » est paradoxal, sinon contradictoire, dans la mesure où une très grande partie des étrangers arrivant aujourd’hui en France, par la voie du regroupement familial ou simplement avec un visa de tourisme, viennent d’Algérie. Exclure d’un projet de loi en matière d’immigration le cas des ressortissants algériens, comme ce fut fait lors des lois dites Sarkozy ou Collomb, réduirait à presque rien les chances d’atteindre les objectifs fixés.

Cependant, pour comprendre la difficulté du problème à résoudre, il importe de rappeler ici que les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Le corpus juridique français établit en effet, aux termes de l’article 56 de la Constitution, que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » : pour cette raison, un accord bilatéral, comme celui conclu avec l’Algérie le 27 décembre 1968 a pour conséquence que les Algériens ne sont pas soumis aux lois sur l’immigration. En outre, la jurisprudence constante du juge administratif se plaît à préciser que l’accord « régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’établir en France ; qu’il suit de là que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l’accord précité ».

Quand le législateur vote des lois sur l’immigration, il doit savoir qu’une large partie de la population issue de l’immigration n’est pas concernée par le résultat de ses délibérations. Cette anomalie crée une brèche importante dans notre ordre juridique, d’autant plus importante que, comme l’a rapporté l’Insee dans sa dernière enquête, les Algériens constituent la première nationalité étrangère en France. La dénonciation de cet accord ne serait-elle pas la solution ou au moins n’apporterait-elle pas une réponse à la mauvaise volonté dont font preuve les consulats algériens dans la mise en œuvre des laissez-passer consulaires, nécessaire à l’expulsion des ressortissants sous obligation de quitter le territoire (OQTF) ? Tel est l’objet de cette réflexion qui se propose de rappeler ce qu’est l’accord franco-algérien de 1968, son importance et ses conséquences dans la politique migratoire française et d’examiner les possibilités juridiques qui s’offrent au gouvernement.

Ce que préconise Driencourt pour mettre un terme à l’accord franco algérien :

Si un gouvernement voulait remettre en cause les acquis de 1968, il y aurait en gros deux possibilités : une renégociation des accords ou leur dénonciation. L’accord franco-algérien de 1968 a déjà été renégocié à plusieurs reprises, mais à chaque fois, en maintenant les avantages particuliers au profit des Algériens. La France n’a su obtenir une remise en cause de la philosophie générale de l’accord. La voie de la renégociation n’est donc pas nouvelle et force est de constater qu’elle n’a pas permis d’obtenir de résultat. Cette solution est illusoire. Il reste donc la voie de la dénonciation.

Sur le plan juridique, les difficultés ne sont pas insurmontables : en premier lieu, le texte de l’accord de 1968 fait référence, dans son préambule, à la déclaration de principe des accords d’Évian relative à la coopération économique et financière. Selon les accords d’Évian de 1962, « tout Algérien muni d’une carte d’identité est libre de circuler entre l’Algérie et la France » et son article 7 prévoit même que les ressortissants algériens résidant en France, notamment les travailleurs, « auront les mêmes droits que les nationaux français à l’exception des droits politiques ». Pour sa part, l’accord de 1968 instaure un titre de séjour spécifique pour les ressortissants algériens, leur conjoint et leurs enfants mineurs ou à charge, le certificat de résidence pour Algériens (CRA). Il y a donc un lien clair entre l’accord du 27 décembre 1968 et les accords d’Évian du 18 mars 1962. Ils sont la base de la relation franco-algérienne. Les autorités d’Alger jouent évidemment de cette confusion et n’hésitent pas à rappeler ce lien juridique et politique entre les deux textes : en clair, dénoncer l’accord de 1968 reviendrait à mettre fin aux accords d’Évian et l’Algérie serait déliée de ses engagements qu’elle n’a cependant pas toujours respectés. Il n’est alors pas étonnant qu’aux yeux des autorités algériennes, la dénonciation de l’accord de 1968 par Paris ramènerait au statu quo ante, c’est-à-dire à la libre circulation entre les deux pays telle qu’elle existait de facto avant l’indépendance de la colonie française. Cette « menace » d’un retour à la liberté de circulation entre les deux pays préoccupe évidemment les autorités politiques françaises. Mais elle reste malgré tout très théorique, car on imagine mal les autorités douanières ou policières françaises se contenter, au nom de la libre circulation, de la seule carte d’identité d’un ressortissant algérien lors de son entrée en France, de même que l’on conçoit difficilement qu’un ressortissant français puisse se rendre en Algérie sans visa et franchir les nombreux contrôles aux frontières de l’autre côté de la Méditerranée. Il importe de préciser que le retour au statu quo ante, c’est-à-dire la libre circulation sans visa, gênerait considérablement les autorités algériennes : imagine-t-on l’Algérie ainsi contrainte d’accueillir sans moyen de contrôle particulier par leurs consulats, hommes politiques, religieux, journalistes ou universitaires qui pourraient alors venir voir de près la société et la politique algériennes ?

En deuxième lieu, d’un point de vue strictement juridique, l’accord du 27 décembre 1968 ne comporte pas de clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties : dans une telle hypothèse, c’est le droit international commun qui s’appliquerait, c’est-à-dire, en l’espèce, la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Selon le traité de Vienne, la dénonciation unilatérale d’un traité n’est pas autorisée, à l’exception de deux considérations, soit, d’une part, s’il est montré qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ; et, d’autre part, si le droit de dénonciation peut être déduit de la nature du traité.

Il reviendrait de ce fait à la France, qui prendrait, par hypothèse l’initiative de la dénonciation, de démontrer qu’elle est fondée à dénoncer l’accord du 27 décembre 1968 en excipant soit de l’intention des parties, soit de la nature du traité. De ce point de vue, les juristes considèrent en général que l’accord de 1968 relève des traités qui n’ont pas vocation à être perpétuels et qui peuvent donc être dénoncés.

La France pourrait donc dénoncer unilatéralement ce traité. La raison de le faire existe. La France fonderait sa décision sur le fait qu’elle estime cet accord obsolète car ne répondant plus au contexte politique ou social initialement lié à l’immigration. Juridiquement, la dénonciation est possible. Certains juristes ou des membres de la classe politique, doutant du succès d’une telle décision, peuvent craindre que la dénonciation du traité n’aboutisse qu’au retour au statu quo ante, consacrant ainsi la libre circulation entre Alger et Paris. Pourtant, un tel raisonnement, revient à adopter purement et simplement la thèse algérienne, par méconnaissance du dossier ou par faiblesse politique.

Ce point de vue pessimiste est discutable, pour plusieurs raisons :

d’abord, la dénonciation de l’accord de 1968 n’aurait pas pour effet de rétablir les conditions antérieures des accords d’Évian, plus favorables encore aux Algériens, celles-ci ayant en fait été implicitement abrogées par le texte de 1968. En fait, la dénonciation de l’accord de 1968 n’aurait pas pour effet un retour à la libre circulation dans la mesure où l’entrée sur le territoire français est régie par la convention de Schengen qui impose une gestion collective des conditions de franchissement de la frontière extérieure à l’espace Schengen. Ainsi, la dénonciation de l’accord ferait basculer les ressortissants algériens dans le droit commun des accords de Schengen. Ils devraient donc se soumettre à l’obligation de présenter un passeport et un visa valides ;
ensuite, la dénonciation de l’accord serait accompagnée par l’ouverture ou une offre de discussion par la France permettant l’établissement d’un cadre juridique nouveau avec l’Algérie et adapté au contexte migratoire français du XXIe siècle. Par ailleurs, comme cela a été indiqué, d’un point de vue pratique, on voit mal les autorités douanières françaises accepter et mettre en œuvre cette libre circulation qui découlait des accords d’Évian. On peut supposer qu’une fois la dénonciation notifiée à Alger, nos agents de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) recevraient dans la minute l’instruction de ne pas laisser entrer sur le territoire un Algérien sans passeport ni visa. Fins politiques, connaisseurs de la situation française, les Algériens comprendraient parfaitement l’origine et le sens du message politique.

L’accord de 1968 prévoit d’ailleurs, dans son article 12, l’existence d’une commission mixte franco-algérienne « chargée notamment d’apporter des solutions satisfaisantes aux difficultés qui viendraient à surgir ». Dans ce contexte, la dénonciation de l’accord du 27 décembre 1968 serait non pas « l’arme atomique » mais plutôt l’ultime avertissement pour obliger Alger à renégocier, ce qu’il s’est toujours refusé à faire.

Si le gouvernement français voulait mettre fin aux avantages créés par l’accord franco-algérien de 1968 et dénoncer ce dernier, on pourrait imaginer un schéma qui prendrait la forme suivante :

une annonce politique faisant connaître la volonté française de dénoncer l’accord du 27 décembre 1968 ;
la dénonciation dudit accord notifiée aux autorités d’Alger par note ;
en l’absence probable de réponse ou d’accusé de réception de la part du gouvernement d’Alger, publication au Journal officiel de la dénonciation de l’accord par la France ;
évidemment, proposition d’ouverture de négociations entre les deux gouvernements pour établir un nouveau cadre juridique destiné à remplacer l’accord du 27 décembre 1968 en vertu de l’article 12, faute de quoi les Algériens « tomberaient » dans le dispositif Schengen ;
surtout, le contexte politique devrait être pris en compte car ce qui précède n’est que de nature juridique. Or, on sait que les arguments juridiques pèsent finalement peu face aux raisons politiques et à la pression qu’elles exercent. Les autorités d’Alger, parfaitement informées de ce contexte et des débats politiques français, connaissant les prises de position exprimées ici ou là par des hommes ou femmes politiques français, s’attendent plus ou moins et même si elles ne le disent pas clairement, à une telle évolution qu’elles jugent inéluctable. Elles savent le caractère exceptionnel du cadre juridique franco-algérien, elles savent qu’en 2023, ce dispositif est une anomalie, que ce texte n’a plus lieu d’être, elles ne seront donc pas surprises par sa dénonciation. Mieux, Alger s’étonne sans doute que Paris, embarrassé par des considérations juridiques et un environnement jurisprudentiel bien connu, n’ait pas déjà pris l’initiative de mettre fin à l’accord du 27 décembre 1968.

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