Actualités – Une mesure adoptée, en fin de journée d’hier 7 novembre, lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration par le Sénat en France suscite des préoccupations, en particulier pour les étudiants étrangers : l’instauration d’une caution.
Cette disposition prévoit la mise en place d’une caution sur les étudiants étrangers dès leur arrivée sur le territoire français. Bien que le montant de cette caution ne soit pas encore spécifié, l’idée sous-jacente est qu’à la fin de leurs études en France, si les étudiants retournent volontairement dans leur pays d’origine, ils pourront récupérer le montant de leur caution. De même, si leur changement de statut est validé et qu’ils sont autorisés à rester en France à l’issue de leurs études, ils pourront également récupérer leur caution.
Cette mesure a suscité des inquiétudes, notamment sur l’impact financier qu’elle pourrait avoir sur les étudiants étrangers. En effet, la mise en place d’une caution pourrait imposer un fardeau financier supplémentaire à des étudiants qui, dans la plupart des cas, arrivent en France avec des ressources financières limitées.
Cela soulève des inquiétudes quant à la faisabilité pour de nombreux étudiants étrangers, qui doivent déjà composer avec des dépenses liées à leur éducation, leur logement et leurs besoins de base, de s’acquitter de cette nouvelle obligation financière. Les étudiants étrangers sont souvent confrontés à des défis économiques majeurs, étant éloignés de leur famille et devant gérer un budget serré pour leurs dépenses quotidiennes, sans compter les coûts associés à leurs études.
L’exigence d’une caution pourrait compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreux étudiants étrangers, même si elle semble être présentée comme un moyen de garantir que les étudiants retournent dans leur pays d’origine à la fin de leurs études. Cela pourrait également impacter négativement la réputation internationale de la France en tant que destination éducative privilégiée pour les étudiants internationaux.
Immigraiton : caution pour les étudiants étrangers et rétablissement du délit de séjour irrégulier
Lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, un fait majeur est intervenu : la droite sénatoriale a rétabli le délit de séjour irrégulier, aboli en 2012 durant le mandat de François Hollande. Cependant, pour respecter le cadre européen, cette infraction ne sera plus sanctionnée par une peine d’emprisonnement mais par une amende.
L’amendement présenté par le sénateur Rassemblement National (RN) Christopher Szczurek proposait le rétablissement du délit de séjour irrégulier assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros. Une initiative similaire a été défendue par le sénateur Reconquête, Stéphane Ravier.
Ces propositions s’inscrivent dans un contexte où la droite et l’extrême droite plaident fréquemment pour le retour du délit de séjour, supprimé en 2012. Cette infraction visait la présence seule d’une personne en situation irrégulière sur le territoire français.
Cette suppression en 2012 a été motivée par une directive européenne de 2008 recommandant aux États membres de privilégier systématiquement les mesures d’éloignement au détriment des peines d’emprisonnement. Deux parlementaires LR, Stéphane Le Rudulier et Valérie Boyer, ont proposé des amendements identiques visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, cette fois puni d’une amende de 3 750 euros, sans recourir à une peine de prison.
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a exprimé son accord avec ces amendements. Il a également rappelé que le droit français dispose déjà de trois délits sanctionnant le séjour irrégulier : l’entrée irrégulière à une frontière extérieure, le maintien en séjour irrégulier et le retour non autorisé sur le territoire français. Il a souligné que durant le mandat de Nicolas Sarkozy, seulement 187 personnes ont été emprisonnées pour ce délit. Ces peines étant inférieures à deux ans, elles étaient donc aménageables.
Cette mesure, bien que rétablissant le délit de séjour irrégulier, opte pour une sanction pécuniaire plutôt que carcérale, en conformité avec les normes européennes. La nouvelle disposition envisagée pourrait être lourde de conséquences pour les individus en situation irrégulière en France. Cependant, la décision finale sur la mise en œuvre de cette nouvelle règle reste à être déterminée.
Lire également :
Immigration – Salariés étrangers, titres de séjour : une nouvelle condition imposée (Sénat)
